TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE TOULON

N°1100689

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SOCIETE B & M

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Ordonnance du 4 mai 2011

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 3^e chambre

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée par la SOCIETE B & M, dont le siège est au XXX à XXX, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE B & M demande au tribunal la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie en 2009 pour un montant de 1 072 euros au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2011, présenté par le directeur des finances publiques du Var qui transmet au Tribunal un courrier de la société requérante du 19 avril 2011 déclarant qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE B & M est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE B & M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SOCIETE B & M et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 4 mai 2011.

Le président,

Signé

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier,