Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, et un mémoire, enregistré le 18 août 2023, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2021 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021, la somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire attachée à ses fonctions, assortie des intérêts de retard ;

3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Elle soutient que :

— sa situation respecte les conditions posées pour obtenir la nouvelle bonification indiciaire par le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 et son annexe ;

— elle intervient dans le ressort de plusieurs contrats locaux de sécurité ;

— elle a droit à une nouvelle bonification indiciaire d’au moins vingt points ;

— l’épuisement des crédits disponibles pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l’administration de porter atteinte au principe d’égalité entre les agents occupant effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

— le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martin ;

— et les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse, est affectée au sein de l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Toulon Ouest depuis le 1er janvier 2021. Par un courrier du 23 novembre 2021, elle a sollicité l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter de cette affectation. Par une décision du 13 janvier 2022, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé d’y faire droit. Par sa requête, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision précitée et d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

2. Aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l’article 1 du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret ». Figurent dans cette annexe en vigueur à la date de la décision attaquée : " / () Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2. En centre d’action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité () ".

3. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié au corps d’appartenance ou au grade des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, mais aux emplois qu’ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.

4. Par ailleurs, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174, sont des outils d’une politique de sécurité s’appliquant en priorité aux quartiers sensibles, conclus sous l’impulsion du maire d’une ou plusieurs communes et du représentant de l’Etat dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné. En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. En outre, aux termes de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. / () / Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion ». La circonstance que les contrats locaux de sécurité sont conclus en priorité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et sont animés, lorsqu’ils existent, par le CLSPD, n’a ni pour objet ni pour effet que tout quartier prioritaire de la politique de la ville soit couvert par un contrat local de sécurité.

5. Pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu’ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d’un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d’affectation.

6. En premier lieu, si M^me A produit le contrat de ville établi à l’échelle de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée pour la période 2015-2020, ce contrat adopté en application de l’article 6 de loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la politique de la ville ne permet pas d’ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre du point 3 de l’annexe au décret du 14 novembre 2001.

7. En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que son service participe aux conseils locaux de prévention de la délinquance dans les communes de Toulon et la Seyne-sur-Mer, cette circonstance, ainsi qu’il a été relevé au point 4 du présent jugement, ne signifie pas nécessairement que les communes concernées sont couvertes par des contrats locaux de sécurité.

8. En troisième lieu, l’intéressée produit des extraits du contrat local de sécurité de la ville de Toulon. Toutefois, le caractère incomplet du document produit ne permet pas d’établir que ce contrat local de sécurité, signé en 2006, était toujours en vigueur postérieurement au 1er janvier 2021, date d’affectation de la requérante à l’UEMO de Toulon Ouest. En outre, il ressort des pièces du dossier dont notamment le projet pédagogique de l’UEMO de Toulon Ouest que le ressort d’intervention de ce service couvre, outre la commune de Toulon, quatorze autres communes de l’ouest du département du Var. Par suite, par les seules pièces ainsi produites, M^me A n’établit pas, depuis son affectation à l’UEMO de Toulon Ouest, exercer la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d’un ou plusieurs contrats locaux de sécurité.

9. En dernier lieu, si M^me A soutient que l’épuisement des crédits disponibles pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l’administration de porter atteinte au principe d’égalité entre les agents, un tel moyen est inopérant dès lors que l’administration ne s’est pas fondée sur le motif tiré de l’insuffisance des crédits disponibles pour lui refuser le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice, la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction et, en tout état de cause, celles tendant à la mise à la charge de l’Etat des entiers dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Doumergue, présidente,

— M. Cros, premier conseiller,

— M. Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

La présidente,

Signé

M. DOUMERGUE

La greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.