Tribunal administratif de Toulon, 2 octobre 2025, n° 2502195

TA Toulon
Désistement 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a constaté que la société n'a pas fourni de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à la réintégration suite à l'annulation de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête.
Rejeté
Droit à indemnisation suite à la décision contestée
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui a entraîné l'irrecevabilité de la demande d'indemnités.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 2 oct. 2025, n° 2502195
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502195
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie BRUNNER
Cabinet(s) :	BARTHELEMY AVOCATS
Parties :	société Les Délices de la Coupiane

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 6 et 12 juin 2025, la société Les Délices de la Coupiane, représentée par le cabinet Barthélémy Avocats agissant par M^e Guichard et

M^e Brunner, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 8 avril 2025 par laquelle la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var (DEETS) lui a enjoint le retrait immédiat d’un employé, M. B… A… ;

2°) d’autoriser la réintégration de M. A… au sein de sa société et d’acter la fin de la suspension de son contrat d’apprentissage ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu :

- l’ordonnance n° 2502191 du 26 juin 2025 par laquelle le juge des référés du Tribunal de céans a rejeté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

- la notification de cette ordonnance mentionnant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu’il appartenait à la requérante de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. L’article R. 612-5-2 du même code dispose : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Par l’ordonnance susvisée du 26 juin 2025, le juge des référés du Tribunal a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse visée ci-dessus présentée par la société Les Délices de la Coupiane sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par courrier du 27 juin 2025, le Tribunal a notifié cette ordonnance en mentionnant qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois, la requérante est réputée s’être désistée. En dépit de cette invitation, la société requérante n’a pas procédé à la confirmation du maintien de ses conclusions dirigées contre la décision litigieuse dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Les Délices de la Coupiane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Délices de la Coupiane et à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var.

Fait à Toulon, le 2 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.