Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 28 mai 2025 sous le n°2404092, le tribunal administratif de Toulon a :

1°) annulé l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet du Var avait obligé M. B… à quitter le territoire français, fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et lui avait interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq années ;

2°) enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation de M. B… au regard de son droit au séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quinze jours.

Par une demande enregistrée le 6 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Bochnakian, demande au tribunal de faire diligence afin que sa décision soit exécutée.

M. B… soutient que le tribunal administratif de Toulon a enjoint au préfet du Var de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, ce qu’il n’a pas fait.

Le préfet du Var n’a pas répondu à l’invitation du Tribunal, le 8 octobre 2025, à présenter ses observations.

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, le président du tribunal administratif de Toulon a ouvert sous le n°2505038 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement rendu le 28 mai 2025 par le Tribunal sous le n°2404092.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer au motif que l’arrêté en litige a fait l’objet d’un retrait explicite et définitif par arrêté en date du 15 décembre 2025.

Par ordonnance du 3 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / (…) Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. / (…). » Enfin, l’article R. 921-6 dispose que : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (…), le président (…) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / (…) Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. »

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de définition, par le jugement ou l’arrêt dont l’exécution lui est demandée, des mesures qu’implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative d’y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Lorsque le jugement faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’il implique nécessairement en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.

Par le jugement susvisé du 28 mai 2025, devenu définitif et notifié le 28 mai 2025, le Tribunal a enjoint au préfet du Var, suite à l’annulation de l’arrêté du 5 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, pour méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de réexaminer la situation de M. B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.

Le préfet du Var oppose une exception de non-lieu à statuer sur la demande d’exécution de ce jugement. Toutefois, la circonstance qu’un arrêté pris par le préfet du Var le 15 décembre 2025 ait retiré l’arrêté du 5 novembre 2024, lequel avait déjà disparu de l’ordonnancement juridique, n’emporte pas exécution du jugement rendu le 28 mai 2025 qui, ainsi qu’il a été exposé, a censuré la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B…. Ainsi, il n’y a pas de non-lieu à statuer sur la demande d’exécution tel que l’oppose le préfet du Var.

Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre du préfet du Var, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, en appréciant, à la date à laquelle il se prononcera, la situation de M. B…, au regard en particulier d’une balance entre sa vie privée et familiale et la menace pour l’ordre public qu’il est susceptible de représenter, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1 : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet du Var, s’il ne justifie pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du Tribunal du 28 mai 2025, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Article 2 : Le préfet du Var communiquera au Tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2404092 du 28 mai 2025.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Var.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Le président- rapporteur,

Signé

JF. SAUTON

L’assesseur le plus ancien,

Signé

B. QUAGLIERINI

La greffière,

Signé

B. BALLESTRACCI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier