Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e DE SOUSA, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du préfet du Var du 3 décembre 2025 en ce qu’il refuse sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var :

à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou toute autre mention, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;

en toute hypothèse, de lui remettre sans délai un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

La condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de son titre de séjour et que le refus d’accorder un titre de séjour à Monsieur A… l’expose à la possibilité d’être éloigné du territoire français alors même qu’il est présent sur le territoire depuis ses quinze ans, soit depuis plus de huit années à la date de la décision litigieuse, et que l’ensemble de sa vie privée et familiale, ainsi que de sa vie sociale, se trouvent en France, et alors que le refus de renouvellement de titre de séjour de Monsieur A… préjudicie à ses intérêts dans la mesure où il ne peut plus travailler ;

Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

incompétence de son auteur ;

défaut d’examen suffisant de sa situation ;

défaut de saisine des services compétents pour complément d’information au Traitement des Antécédents Judiciaires en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

erreur d’appréciation en l’absence de trouble pour l’ordre public et méconnaissance de l’article L. 412-5 du CESEDA ;

méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 décembre 2025 sous le numéro 2505642 par laquelle M. A… demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 janvier 2026.

Au cours de l’audience publique, M. Sauton a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e De Sousa pour M. A…, en présence de celui-ci.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

D’une part, M. A…, ressortissant ivoirien ayant bénéficié de plusieurs titres de séjour en France, demande d’ordonner la suspension de l’arrêté du préfet du Var du 3 décembre 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en ce qu’il refuse sa demande de renouvellement de titre de séjour. L’intéressé soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors en particulier qu’elle est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour et que le refus préjudicie à ses intérêts dans la mesure où il ne peut plus travailler. Il résulte de l’instruction que M. A… justifie ainsi de l’existence d’une situation d’urgence.

D’autre part, en l’état de l’instruction le moyen tiré du défaut de saisine des services compétents pour complément d’information au Traitement des Antécédents Judiciaires en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 en ce qu’il refuse sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

La présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet du Var, à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond de la requête susvisée, réexamine la demande de titre de séjour de M. A…. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai de trois semaines à compter de la date de notification de la présente ordonnance. Dans l’attente, le préfet du Var délivrera à M. A… un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ou bien une attestation de prolongation de l’instruction, l’autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Var) le versement à M. A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 du préfet du Var est suspendu en ce qu’il refuse la demande de M. A… de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A…, dans un délai de trois semaines ; dans l’attente, le préfet du Var délivrera à M. A… un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation de l’instruction, l’autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours ; le tout à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Var.

Copie en sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, en application des dispositions de l’article R. 522-14 du code de justice administrative.

Fait à Toulon, le 15 janvier 2026.

Le vice-président désigné,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.