Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 mars 2023, 21 novembre 2023, ainsi que les 23 octobre et 4 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire, ensemble les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés et de créditer quatre points sur le capital afférent à son permis de conduire en raison du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 12 et 13 décembre 2022.

Il soutient que :

— il n’a jamais reçu la décision référencée « 48 SI » et à supposer qu’elle ait été distribuée à son domicile, elle a été réceptionnée par un tiers ;

— il n’a pas bénéficié de l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

— il n’a pas été informé des retraits de points lors de leur survenance, conformément aux dispositions de l’article L. 223-3 et L. 223-1 du code de la route ;

— la réalité des infractions n’est pas établie ;

— il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 12 et 13 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, reçu le 29 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable ;

— à titre subsidiaire, elle est n’est pas fondée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cornevaux a été entendu en audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, alors en période probatoire, a commis, les 29 octobre 2021 et 18 décembre 2021, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de l’ensemble des points afférents à son permis de conduire. Par une décision référencée « 48 SI », le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de l’intéressé pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de la décision « 48 SI », ensemble les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Lorsque l’administration oppose à un justiciable une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif à l’encontre d’une décision, il lui incombe d’établir que l’intéressé a reçu notification régulière de cette décision. En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

4. Le ministre de l’intérieur produit, dans la présente instance, une copie de l’avis de réception du courrier émanant du bureau national des droits à conduire (BNDC) portant le n° 2C 155 535 0481 3 qui a été distribué le 2 août 2022 contre signature à une adresse dont M. A ne conteste pas qu’elle correspond à son domicile et qui figure d’ailleurs sur son relevé d’information intégral ainsi qu’en tête de la présente requête. Ces mentions, qui portent sur le numéro de l’accusé de réception et sur la date de présentation, correspondent à celles reportées, avec la mention « A/R », sur le relevé d’information intégral affecté au permis de conduire du requérant. Si M. A soutient qu’il n’aurait pas personnellement signé l’accusé de réception dès lors qu’il était à l’étranger au mois d’août 2022, ce qu’il justifie par la production de son relevé d’appel téléphonique, il ne démontre pas que la personne ayant réceptionné son courrier n’aurait pas reçu procuration pour ce faire. Dans ces conditions, la décision « 48 SI » litigieuse qui comportait au verso les voies et délais de recours, ainsi que les décisions de retrait de points qui sont en tout état de cause mentionnées sur celle-ci, ont été régulièrement notifiées le 2 août 2022. Par suite, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que la requête de M. A introduite bien au-delà de l’expiration du délai de recours ouvert par cette notification, est tardive.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

G. CORNEVAUX

La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière