Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, la SELAS Pharmacie Les Roches Bleues, représentée par M^e Ettori, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS PACA) en date du 24 juillet 2025 portant rejet de la demande de transfert de la SELAS PHARMACIE Les ROCHES BLEUES dans la commune du PRADET (83220) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée :

- est entachée d’incompétence et n’est pas signée par son auteur ;

- repose sur un fondement législatif erroné :

- est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » et de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ainsi que de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l’objet au moment où elle est notifiée ».

D’autre part, si aux termes de l’article R. 5125-7 du code de la santé publique : « La décision du directeur général de l’agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région compétentes (…) », cette publication ne fait courir le délai du recours contentieux qu’à l’égard des tiers.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 24 juillet 2025 refusant le transfert de la pharmacie Les Roches Bleues, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifiée à l’intéressée le 1er août 2025 et a par conséquent fait courir le délai de recours contentieux à compter de cette date. Il suit de là que la requête de la SELAS Pharmacie Les Roches Bleues contre la décision du 24 juillet 2025, enregistrée au greffe du tribunal le 19 octobre 2025, soit après l’expiration du délai de deux mois ouvert par la notification de la décision attaquée, est tardive. Dans ces conditions, la requête de la SELAS Pharmacie Les Roches Bleues est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie Les Roches Bleues est rejetée.

Article 2nd : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Pharmacie Les Roches Bleues et à l’ARS PACA.

Fait à Toulon, le 12 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.