Tribunal administratif de Toulon, 12 mars 2026, n° 2504727

TA Toulon
Désistement 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la régularisation de la prime de compétence
La cour a constaté que le ministère a finalement accordé la prime demandée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'État des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 12 mars 2026, n° 2504727
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2504727
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET CASSEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. A… C…, représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministère des armées et des anciens combattants sur son recours administratif préalable obligatoire tendant au retrait de la décision du 17 avril 2025 par laquelle le ministère a rejeté sa demande de régularisation du versement de la prime de compétence spécifique de plongeur militaire au taux de niveau 1, ensemble la décision expresse de rejet du 17 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées et des anciens combattants de régulariser sa situation en procédant au versement de la prime de compétence spécifique de plongeur militaire au taux de niveau 1 à compter du 1er janvier 2024, d’un montant total de 4 340 euros, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par une décision 24 novembre 2025, elle a accordé à M. C… la prime de compétence spécifique « plongeur militaire » au titre d’une unité de niveau 1 pour la période du 1er octobre 2023 au 24 juillet 2024 pour un montant mensuel de 900 euros.

Par un courrier du 17 décembre 2025, M. C… a été informé, via son conseil, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusion dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. C… le 17 décembre 2025 par l’intermédiaire de son avocat. Ce courrier, mis à disposition sur l’application Télérecours et lu par le conseil du requérant le jour même, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. C… serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

4. Par suite, en l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti, M. C… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Toulon, le 12 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation, la greffière.