Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lassort, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, l’ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée, dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ;

- sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué, les moyens suivants : l’arrêté est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux ; la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n’a pas produit à l’instance.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 octobre 2025 sous le n° 2513626 par laquelle la requérante demande l’annulation de l’arrêté en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Gaillard, greffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de la mesure d’éloignement dans un délai de trente jours, dès lors que le dépôt par la requérante, le 29 octobre 2025, d’un recours en annulation dirigé contre la décision du 3 juillet 2025 du préfet de la Gironde, en tant qu’il lui est fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fait à ce jour obstacle à son éloignement effectif.

Ont été entendues les observations de M^e Andujar, substituant M^e Lassort, représentant M^me B…, qui a repris les conclusions et moyens des écritures.

Le préfet de la Gironde n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le dépôt par le requérant, le 29 octobre 2025, d’un recours en annulation dirigé contre la décision du 3 juillet 2025 du préfet de la Gironde, en tant qu’il lui est fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fait à ce jour obstacle à son éloignement effectif. Par suite, l’intéressée n’est pas recevable, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à demander la suspension de l’exécution de cette décision, de telles conclusions n’ayant aucun objet.

Sur les conclusions à fin de suspension du refus de séjour :

5. D’une part, il résulte des dispositions qui précèdent que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. M^me B… était titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 28 janvier 2025. La requérante en ayant sollicité le renouvellement, elle peut se prévaloir de la présomption d’urgence rappelée ci-dessus, le préfet de la Gironde, qui n’a pas produit en défense, ne contestant pas cette présomption. Ainsi, eu égard à ce qui a été dit précédemment, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.

7. D’autre part, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la suspension des effets de cette décision implicite de refus de renouvellement de certificat de résidence, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de la Gironde ou tout préfet territorialement compétent réexamine la demande de M^me B… dans un délai de quinze jours, et qu’il lui délivre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 3 juillet 2025 du préfet de la Gironde est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M^me B… dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’État versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône et au préfet de la Gironde.

Fait à Lyon, le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,