Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au Centre d’expertise et de ressource des titres et au ministre de l’intérieur (Bureau National des Droits à Conduire) d’instruire sa demande de restitution de titre et effectuer toute mesure de nature à permettre la délivrance du titre sécurisé sollicité, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d’ordonner à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés de lui délivrer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Ainsi que le relève lui-même le requérant, ce dernier s’est vu opposer deux décisions de rejet pour sa demande de titre. Il s’ensuit que la demande de M. B… tendant à ce qu’il soit enjoint à l’agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer son permis de conduire aurait nécessairement pour effet de faire obstacle à l’exécution de ces décisions. Il en résulte que les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative s’opposent manifestement à ce que la mesure demandée sur ce fondement par M. B… soit ordonnée et que ses conclusions tendant à cette fin doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Les conclusions qu’il présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulon, le 15 juin 2026.

Le juge des référés

Signé

Ph. HARANG La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière.