Désistement 7 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 7 oct. 2024, n° 2401593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2401593 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne demande qu’il soit fait droit à la requête de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
S. CHERRIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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