Vu la procédure suivante :

I) Par une première requête, enregistrée le 21 mai 2022, sous le n°2202881, et un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Ortholan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Besset l’a informée que le conseil municipal avait réfuté l’avis de la commission de réforme du 18 janvier 2022 en faveur de la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie à compter du 1er septembre 2020 et de la prise en charge des arrêts de travail et des frais liés à cette pathologie à compter de cette même date ;

2°) d’enjoindre à la commune de Besset de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie à compter du 1er septembre 2020 et de régulariser sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la commune de Besset, représentée par M^e Degioanni conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que la décision ne fait part que d’une intention ;

- les moyens soulevés par ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 20 mars suivant.

II) Par une seconde requête enregistrée le 16 décembre 2022, sous le n° 2207188, et un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M^me B… A… représentée par M^e Ortholan demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Besset a refusé de reconnaître imputable au service sa maladie ;

2°) d’enjoindre à ladite commune de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie à compter du 1er septembre 2020 et de régulariser sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est dépourvu de toute motivation en fait ;

- il est entaché d’erreur d’appréciation, la maladie dont elle souffre étant essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Besset, représentée par M^e Guy-Favier conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 27 novembre 2023.

Vu :

- le jugement n°2104697 du 18 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lestarquit ;

- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Ortholan, représentant la requérante.

Une note en délibéré, présentée pour M^me A…, par M^e Otholan, a été enregistrée le 20 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, adjointe administrative territoriale 2ème classe au sein des communes de Besset et de Bézac, a bénéficié d’un arrêt de travail à raison de son état de santé à compter du 1er septembre 2020. Estimant que la pathologie à l’origine de cet arrêt était imputable au service, M^me A… a sollicité la reconnaissance de cette imputabilité auprès, notamment, de la commune de Besset. Après avis de la commission de réforme émis le 18 janvier 2022, le maire de cette commune a, par courrier du 21 mars 2022, informé M^me A… de ce que le conseil municipal de cette commune avait décidé de ne pas suivre cet avis. En outre, par arrêté du 17 octobre 2022, le maire de Besset a déclaré non imputable au service la maladie de l’intéressée. Par une première requête, enregistrée sous le n°2202881, M^me A… sollicite l’annulation de la lettre sus-évoquée du 21 mars 2022. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°2207188, M^me A… sollicite l’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2022.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2202881et n° 2207188 concernent la situation d’une même agente et présentent à juger des questions communes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 21 mars 2022 :

3. Par le courrier contesté du 21 mars 2022, le maire de la commune de Besset s’est borné à informer M^me C… la position prise par le conseil municipal à la suite de l’avis rendu par la commission de réforme le 18 janvier 2022. Cette lettre présente ainsi un caractère purement informatif et n’est pas, susceptible d’être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite les conclusions à fin d’annulation dirigées à l’encontre de cette lettre du 21 mars 2022 doivent être rejetées pour irrecevabilité.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’arrêté du 17 octobre 2022 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

5. En l’espèce, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et détaillée les raisons pour lesquelles le maire de la commune de Besset a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont est atteinte M^me A…. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (…) / V. Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

7. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me A… a, depuis le 1er septembre 2020, bénéficié d’arrêts de travail régulièrement renouvelés à raison d’un syndrome dépressif réactionnel. Si cette pathologie s’est développée à la suite d’un entretien que la requérante a eu avec le maire de la commune de Besset, le 31 août 2020, il ressort toutefois des pièces du dossier que les reproches qui lui ont alors été adressés lors de cet entretien, et dont la violence n’est pas établie, avaient trait à sa manière de servir et, plus précisément, à la circonstance que l’intéressée avait rédigé, en sa faveur, des faux certificats d’heures supplémentaires à raison desquels elle a d’ailleurs fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans par arrêté du maire de Besset du 7 juin 2021, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal de céans du 18 juillet 2024. Dans ces conditions, et alors que M^me A… n’apporte aucun élément en vue de contester utilement la matérialité des faits à l’origine de cette sanction et, par suite, le bien-fondé des reproches qui lui ont été adressés lors de l’entretien sus-évoqué du 31 août 2020, le syndrome anxio-dépressif a raison duquel elle a été placée en arrêt maladie à compter du 1er septembre suivant doit être regardé comme étant en lien avec un fait personnel de l’intéressée de nature à détacher cette pathologie du service.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de Besset a rejeté la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie de M^me A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Besset, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M^me A… une somme de 1 200 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : M^me A… versera à la commune de Besset une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… ainsi qu’à la commune de Besset.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M^me Camorali, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

La rapporteure,

H. LESTARQUIT

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,