Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a suspendu son agrément d’assistante familiale pour une durée maximum de quatre mois ;

d’enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de procéder au rétablissement de son agrément d’assistante familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

— 

elle est privée, à cinquante-huit ans, de la possibilité d’exercer son activité professionnelle d’assistante familiale ;

— elle ne percevra plus l’intégralité de sa rémunération ;

— elle doit faire face à des charges mensuelles d’un montant de 2 650,16 euros alors que le salaire mensuel que lui verse le département de la Haute-Garonne s’élève à environ 5 647,27 euros ;

— 

aucun intérêt public ne s’oppose à la suspension de la décision litigieuse et à la restitution provisoire de son agrément, son employeur n’étant pas dans l’obligation de placer des enfants à son domicile et peut la placer en situation d’attente sans lui confier d’enfants le temps de réaliser une enquête administrative ou que l’enquête pénale soit terminée en la rémunérant à 80% pendant quatre mois, puis à 100% à compter du cinquième mois s’il ne l’a pas licenciée ;

en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— 

la décision portant suspension de son agrément est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— 

elle méconnaît l’obligation de motivation renforcée prévue par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ;

— la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, l’urgence de la mesure de suspension n’étant pas caractérisée ; aucune date, ni aucun faits reprochés ne lui ont été communiqués, ce qui ne permet pas d’apprécier le caractère d’urgence de la mesure.

Vu :

— 

les autres pièces du dossier ;

— 

la requête n° 2506616 enregistrée le 15 septembre 2025 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…). ». L’article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : «  Les articles L. 423-3 à L. 423-13, (…) s’appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (…) ». Aux termes de son article L. 423- 8 : « En cas de suspension de l’agrément, l’assistant maternel ou l’assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l’employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l’assistant maternel bénéficie d’une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. / (…) / L’assistant maternel ou l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions ».

4. Si la décision en litige a pour effet de priver la requérante de la possibilité d’exercer son activité professionnelle d’assistante familiale pour une durée maximum de quatre mois, il résulte des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles qu’elle bénéficie du maintien de sa rémunération pour l’accueil permanent continu durant la période en litige de suspension de ses fonctions, à l’exception des indemnités d’entretien et de fournitures, lesquelles sont destinées à couvrir les dépenses d’entretien des enfants confiés, qui ne peuvent être engagées lorsque, comme en l’espèce, les enfants confiés ont été retirés du domicile de l’intéressée. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que l’ensemble des revenus mensuels de M^me A…, hors indemnités d’entretien et de fournitures, ne permettraient pas de couvrir ses charges mensuelles. Par suite, et alors que près de la moitié de la durée de la mesure conservatoire attaquée est écoulée, la décision contestée ne peut être regardée comme étant de nature à compromettre gravement la situation financière de M^me A….

5. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions de M^me A… tendant à la suspension de la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 29 juillet 2025 ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Une copie en sera adressée au président du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.

Le juge des référés,

B. Le Fiblec

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation la greffière,