Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M^me A C, représentée par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l’instruction de sa demande d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’elle n’a pas été destinataire de l’information prévue par ces dispositions dans une langue qu’elle comprend ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré que son entretien individuel s’est déroulé en présence d’un agent qualifié et dans des conditions de confidentialité ;

— le préfet du Nord n’apporte pas la preuve que les autorités italiennes auraient été destinataires d’une demande de reprise en charge et que cette demande aurait été acceptée ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant d’examiner discrétionnairement sa demande d’asile sur le fondement du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— l’arrêté contrevient aux dispositions des articles 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 7 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lebdiri, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Niquet, substituant M^e Tourbier, pour M^me C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 26 septembre 2024, le préfet du Nord a ordonné le transfert de M^me C, ressortissante ivoirienne, accompagnée de son fils mineur, aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par la présente requête, M^me C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence () / L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me C, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. D’une part, aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ».

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreux documents médicaux produits par M^me C, que son fils B, né le 15 février 2024, souffre d’une microcéphalie avec retard des acquisitions, d’une cardiopathie congénitale de découverte

post-natale et d’une cirrhose biliaire sur cholangiopathie ischémique, pathologies actuellement en cours de prise en charge en France. Toutefois, l’existence de ces maladies d’une particulière gravité n’est nullement mentionnée dans la décision de réadmission litigieuse. Or, la requérante en a nécessairement informé la préfecture du Nord, compte tenu du fait qu’il lui a été remis, le

26 septembre 2024, soit le jour même de la décision attaquée, un formulaire médical, qui mentionne son fils, et dont l’intitulé est : « Informations sur les conditions de prise en charge du demandeur d’asile à transférer à l’autorité responsable de sa demande d’asile ». En outre, il n’est ni établi, ni même allégué par le préfet que les autorités italiennes auraient fourni à leurs homologues françaises la moindre précision quant aux conditions spécifiques de prise en charge en Italie de M^me C et de son fils mineur, nécessitées par l’état de santé de l’enfant. Dans ces conditions, le préfet du Nord, au terme d’un examen qui n’a pas été sérieusement mené, doit être regardé comme ayant entaché sa décision de transfert d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités italiennes.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’annulation de l’arrêté attaqué implique qu’il soit enjoint au préfet d’enregistrer la demande d’asile de M^me C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en conséquence dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Tourbier, conseil de M^me C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Tourbier d’une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer M^me C aux autorités italiennes est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d’enregistrer la demande d’asile de M^me C en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en conséquence dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me C à l’aide juridictionnelle, et sous réserve que M^e Tourbier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Tourbier, avocat de M^me C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à M^e Tourbier et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle d’Amiens.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Lebdiri

La greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.