Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur, en date du 25 février 2025 portant inscription sur une liste d’avancement au « grade d’attaché d’administration de l’Etat principal » au titre de l’année 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de communiquer les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour apprécier les mérites des agents candidats au grade d’attaché principal ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre une nouvelle décision portant avancement au grade d’attaché principal pour l’année 2025 à son bénéfice, avec effet rétroactif, en prenant en compte les services effectifs accomplis depuis le 1er avril 2000, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice de carrière et du préjudice moral, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M^me Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) / Si une décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée. ».

3. M. A… demande l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur, en date du 25 février 2025 portant inscription sur une liste d’avancement au « grade d’attaché d’administration de l’Etat principal » au titre de l’année 2025. En application des dispositions précitées, le présent litige, qui est dirigé contre une décision qui a un caractère collectif, relève de la seule compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….

Fait à Toulouse, le 29 avril 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO