Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 26 décembre 2025, n° 2508932

TA Toulouse
Annulation 26 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision de refus n'était pas suffisamment motivée, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Vice de procédure lié à l'absence d'examen de vulnérabilité
La cour a relevé que l'absence d'entretien de vulnérabilité avant la décision constitue un vice de procédure.
Accepté
Défaut d'examen de la situation
La cour a constaté que la procédure n'a pas permis de vérifier la régularité de la décision contestée.
Accepté
Méconnaissance de l'étendue de la compétence de l'Office
La cour a jugé que l'Office n'a pas respecté ses obligations légales dans le traitement de la demande.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la décision prise ne tenait pas compte des éléments pertinents de la situation de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, reconduite à la frontière, 26 déc. 2025, n° 2508932
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508932
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire enregistrée les 18 et 23 décembre 2025,

M^me A… B…, représentée par M^e Durand, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de procéder au versement de l’allocation pour demandeur d’asile à titre rétroactif à compter du 12 décembre 2025, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les entiers dépens du procès et le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle n’a pas fait l’objet d’un examen de vulnérabilité ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- l’Office français de l’immigration et de l’intégration a méconnu l’étendue de sa compétence ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 et de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à l’office français de l’immigration et de l’intégration qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gigault,

- les observations de M^e Durand, représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M^me B…, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

- l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante angolaise née le 7 août 1995 à Cuanza Norte (Angola), a sollicité son admission au bénéfice de l’asile le 5 novembre 2024, laquelle a été définitivement rejetée par une décision du 6 octobre 2025 de la Cour nationale du droit d’asile. Le 12 décembre 2025, M^me B… a sollicité le réexamen de sa demande d’asile. Par une décision du même jour, dont elle demande l’annulation, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressée, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile ». Selon le dernier alinéa de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M^me B… aurait bénéficié d’un entretien de vulnérabilité avant que ne soit prise à son encontre la décision litigieuse. En s’abstenant de produire des observations en défense, l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne met pas le tribunal à même de vérifier que la procédure ayant conduit à la décision litigieuse a été régulière.

Il résulte de ce qui précède, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 12 décembre 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique qu’il soit enjoint à l’office français de l’immigration et de l’intégration de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sans qu’il y ait lieu, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de la renonciation de M^e Durand à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement d’une somme de 1 000 euros à M^e Durand en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M^me B… ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 12 décembre 2025 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Article 4 : Sous réserve de la renonciation de M^e Durand à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera une somme de 1 000 euros à M^e Durand en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où

M^me B… ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Durand et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025.

La magistrate désignée,

S. Gigault

La greffière,

L. Dispagne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef