Tribunal administratif de Toulouse, 13 mars 2025, n° 2405554
TA Toulouse
Rejet 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Absence de moyens juridiques dans la requête

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui la rendait manifestement irrecevable selon les exigences du code de justice administrative.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 13 mars 2025, n° 2405554
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2405554
Importance : Inédit au recueil Lebon
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Toulouse, 13 mars 2025, n° 2405554