Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 22 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bouix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l’attente, dès la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

L’ensemble des décisions attaquées sont insuffisamment motivées et procèdent d’un défaut d’examen de sa situation.

La décision portant refus de séjour :

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance de carte de séjour ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 novembre 2025.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Cherrier.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant ivoirien né le 30 novembre 2006 à Madagbeu- Zoukougbeu (Côte d’Ivoire), déclare être entré en France le 24 avril 2022. Le 28 septembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 décembre 2024, le préfet du Tarn a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la demande d’admission au séjour a été examinée au titre de l’admission exceptionnelle sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ayant notamment pris en compte les conditions de l’entrée et du séjour en France de M. B… ainsi que les éléments de sa situation personnelle et familiale portés à sa connaissance. La décision de refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée, l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. L’arrêté litigieux précise par ailleurs que M. B… n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d’origine. Alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation du requérant, l’arrêté en litige, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé.

3. En deuxième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il est toutefois loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d’une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle.

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il ne ressort pas des motifs de l’arrêté en litige que l’autorité préfectorale aurait, d’office, examiné s’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, M. B…, auquel il est loisible, s’il s’y croit fondé, de présenter une nouvelle demande de titre de séjour, ne peut utilement se prévaloir de ce que les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auraient été méconnues.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui déclare être entré en France le 24 avril 2022, a été placé provisoirement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance du 16 août 2022, confirmée par un jugement de placement du 18 août 2022, avant d’être pris en charge, à compter du 2 mai 2023, par le foyer Léo Lagrange de Graulhet dans le Tarn. Il a conclu le 8 novembre 2024 un contrat « jeune majeur » avec le service des mineurs non accompagnés du département du Tarn. Célibataire et sans charge de famille, il n’est toutefois pas dépourvu d’attaches familiales en Côte d’Ivoire où il a vécu jusqu’en 2022 et où vivent à tout le moins, comme il l’a déclaré, sa grand-mère et ses sœurs. S’il fait valoir qu’il a bénéficié, au cours de l’année 2022-2023, du dispositif d’unité pédagogique pour les élèves allophones arrivants au lycée professionnel Toulouse Lautrec à Albi, qu’il a obtenu le diplôme d’études en langue française niveau A2 ainsi que l’attestation scolaire de sécurité routière 2, qu’il a conclu le 1er août 2023 un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un certificat d’aptitude professionnelle pour exercer la profession de boulanger, formation dans laquelle il a obtenu des résultats satisfaisants, et que les équipes chargées de son suivi au sein du foyer Léo Lagrange reconnaissent la qualité de son parcours, son intégration et son investissement dans son projet professionnel, de tels éléments, qui établissent qu’il a acquis une qualification professionnelle dans le cadre de laquelle il s’est investi, ne permettent toutefois pas de caractériser une intégration professionnelle en France, ou d’établir que M. B… y aurait désormais fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux, rien ne s’opposant à ce qu’il retourne en Côte d’Ivoire pour y exercer le métier de boulanger, auprès de sa grand-mère et de ses sœurs. Dans ces conditions il n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français en litige porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il n’est pas davantage fondé à soutenir que ces deux décisions seraient entachées d’erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

7. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du refus de séjour, articulée à l’encontre de la mesure d’éloignement, doit être écartée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Bouix et au préfet du Tarn.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Cherrier, vice-présidente,

M^me Viseur-Ferré, vice-présidente,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

La rapporteure,

S. CHERRIER

La présidente,

F. BILLET-YDIER

La greffière,

C. CORSEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,