Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet et 15 septembre 2025, transmis au tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance du 23 septembre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille, M. C… D…, représenté par M^e Gede, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

3°) d’enjoindre au préfet du Gard de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme sur le seul fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est disproportionnée.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées les 24 et 25 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gigault,

- les observations de M. D…, assisté de M. A… B…, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

- le préfet du Gard n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant marocain né le 23 avril 1989 à El Hajeb (Maroc), est entré en France le 25 juillet 2022. Par un arrêté du 23 juin 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions de séjour en France de M. D… et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Si M. D… relève l’absence de mentions relatives à son entrée régulière en France le 25 juillet 2022 et à son parcours professionnel, le préfet n’était pas tenu d’indiquer de façon exhaustive l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, qui au demeurant, dans le cas d’espèce, n’étaient pas de nature à avoir une quelconque influence sur le sens de la décision attaquée. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d’aucune pièce du dossier que le préfet du Gard se serait abstenu de procéder à un examen complet et individualisé de la situation de M. D… comme il y était tenu. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, il est constant que M. D…, entré régulièrement sur le territoire le 25 juillet 2022, a bénéficié d’une carte de séjour saisonnier jusqu’au 20 avril 2023. S’il soutient avoir entrepris diverses démarches pour le renouvellement de son titre de séjour, il ne l’établit pas. En outre, si M. D… se prévaut à l’audience d’une relation avec une compatriote présente régulièrement sur le territoire et qui serait enceinte de sept mois, il ne l’établit pas non plus. Dans ces conditions, la décision en litige ne méconnait pas les dispositions de l’article

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 612-2 et le 3° et le 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise que M. D… ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne justifie d’aucune circonstance particulière. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. D… s’est maintenu sur le territoire plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour dont il n’a pas demandé de renouvellement et qu’il ne présente pas de garanties de représentation. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Pour interdire M. D… de retour sur le territoire français pendant six mois, le préfet du Gard s’est fondé sur le caractère récent de son entrée sur le territoire national et sur son absence de liens intenses et stables avec la France, nonobstant l’absence d’une précédente mesure d’éloignement et d’un comportement troublant l’ordre public. La circonstance que le préfet du Gard ait pu mentionner par erreur que l’intéressé était présent sur le territoire français depuis le

20 avril 2023 alors qu’il est arrivé légalement en France le 25 juillet 2022, n’est pas de nature à avoir une d’incidence sur le sens de la décision attaquée, dès lors qu’en tout état de cause, l’ancienneté du séjour de M. D… n’était que de trois ans à la date de la décision en cause et qu’il ne justifie pas disposer de liens intenses et stables en France. Dans ces conditions, l’ensemble de ces éléments justifie, dans son principe et sa durée, la décision en litige prononcée à l’encontre de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait et du caractère disproportionné de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet du Gard du 26 juin 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. D… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D…, à M^e Gede et au préfet du Gard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

La magistrate désignée,

S. Gigault

La greffière,

V. Bridet

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef