Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une demande d’autorisation de voyage en Albanie.

Elle soutient que :

- elle a commencé un traitement orthodontique en juillet 2024 qu’elle doit poursuivre ; elle souffre de graves problèmes fonctionnels et de santé ; le travail ne peut être poursuivi à Toulouse ;

- elle a droit à la continuité des soins en vertu de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique et droit à la santé et au respect de sa vie privée en vertu de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle a donc besoin d’une autorisation provisoire de voyage pour pouvoir revenir en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Il résulte de l’instruction que M^me A…, pour justifier de l’urgence à prendre la mesure qu’elle sollicite, fait valoir que son traitement ne peut être poursuivi en France, sans toutefois l’établir. En tout état de cause, elle a fait l’objet d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours le 11 avril 2025 qu’elle a contestée devant ce tribunal le 7 mai 2025 sous le n° 2503259. L’affaire devrait être jugée par la 4e chambre durant la première quinzaine du mois de décembre 2025. Ainsi, l’urgence à enjoindre la délivrance d’une autorisation de voyage, dont le fondement n’est au demeurant pas précisé, n’est pas établie.

Dans ces conditions, M^me A… ne caractérise ni l’utilité, ni l’urgence des mesures sollicitées au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions en faisant application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Toulouse, le 5 novembre 2025.

Le juge des référés,

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,