Tribunal administratif de Toulouse, 20 août 2025, n° 2502334

TA Toulouse
Annulation 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice engagés par M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2502334
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2502334
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	André THALAMAS
Cabinet(s) :	CABINET DUNAC AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M^me B représentée par M^e Thalamas demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de restitution de son passeport algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui restituer son passeport dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M^me B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de sa requête et maintient sa demande de condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () » ;

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 15 mai 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet du Tarn a restitué à M^me B son passeport algérien n°156085045. Ainsi, les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de restitution de son passeport ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors plus lieu d’y statuer.

3. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière

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