Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. C A et M^me B A, représentés par M^e Francos, demandent au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de pourvoir à leur hébergement d’urgence sans délai en application de l’article L. 345-2-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à l’office français de l’immigration et de l’intégration de pourvoir à leur hébergement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge solidaire de l’office français de l’immigration et de l’intégration et de l’Etat le paiement à leur conseil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à leur verser directement dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie car, ayant la qualité de demandeurs d’asile, ils vivent à la rue alors que l’état de santé de M. A est dégradé ;

— cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile et au droit des demandeurs d’asile de bénéficier de conditions minimales d’accueil qui en est le corollaire ;

— pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence qu’il tient des dispositions de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la situation des requérants n’est pas urgente au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors qu’ils sont en cours d’orientation vers un hébergement et qu’ils perçoivent l’allocation pour demandeur d’asile ;

—  pour les mêmes raisons, il n’est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 avril 2025 à 9 heures 30, tenue en présence de M^me Tur, greffière d’audience :

— le rapport de M. Grimaud, juge des référés,

— et les observations de M^e Zemihi, substituant M^e Francos, représentant les requérants, qui reprend les moyens et conclusions développés dans la requête et précise que la demande d’injonction à l’égard de l’office français de l’immigration et de l’intégration est présentée sans délai et non avec un délai de quinze jours comme la demande le mentionne par erreur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer l’admission provisoire de M. A à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

4. Aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III. ». Aux termes de l’article L. 551-9 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : / 1° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile définis à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumise à déclaration, au sens de l’article L. 322-1 du même code « . En vertu de l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles : » Les personnes dont la demande d’asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent bénéficier d’un hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, à l’exception des personnes dont la demande d’asile relève d’un autre Etat, au sens de l’article L. 571-1 du même code ".

5. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu’il tient de cet article en adressant une injonction à l’administration que dans le cas où, d’une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile et où, d’autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille.

En ce qui concerne l’urgence :

6. Il résulte de l’instruction, que M. A, âgé de vingt-neuf ans, souffre d’une insuffisance rénale chronique ayant conduit à une perte de poids de trente kg en un an et subit de ce fait des douleurs, des nausées accompagnées de vomissements et une asthénie et qu’il vit à la rue de manière continue depuis le début du mois de février 2025. Par ailleurs, si l’office français de l’immigration et de l’intégration indique lui avoir versé l’allocation pour demandeur d’asile, il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites par l’office français de l’immigration et de l’intégration qu’il a perçu à ce jour, en tout et pour tout, 750 euros pour le mois de février 2025, somme qui ne pouvait permettre au couple de se loger pendant cette période. Par ailleurs, si les requérants seraient sur le point d’être hébergés, les pièces produites par l’office français de l’immigration et de l’intégration, qui évoquent une orientation en cours, ne permettent pas de s’assurer de la réalité de cet hébergement au jour de la présente ordonnance. Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’atteinte à une liberté fondamentale :

7. Si l’OFII fait valoir dans son mémoire en défense, qu’il existerait un nombre limité de places dans les structures d’accueil et qu’il est envisagé d’orienter M. et M^me A vers un centre d’accueil de demandeurs d’asile à brève échéance, il résulte de l’instruction que les requérants, dont les demandes d’asile ont été enregistrées le 30 janvier 2025, ne se sont jamais vu proposer d’hébergement par l’office français de l’immigration et de l’intégration en dépit de la vulnérabilité de M. A. Dans ces conditions et dans les circonstances très particulières de l’espèce, les requérants sont fondés à soutenir que cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’asile.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à l’OFII d’admettre M. et M^me A dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte.

9. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par les requérants à l’encontre de l’Etat.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Aux termes du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

11. M. A ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII la somme de 900 euros à verser à M^e Francos, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, en application desdites dispositions. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de prendre en charge M. et M^me A dans le cadre du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’OFII versera à M^e Francos, avocat de M. A, une somme de 900 (neuf cents) euros sur le fondement des dispositions du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 (neuf cents) euros sera versée à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et M^me B A, au ministre de l’intérieur et à M^e Francos.

Une copie en sera adressée à l’office français de l’immigration et de l’intégration et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 avril 2025.

Le juge des référés,

P. GRIMAUD La greffière,

P. TUR

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation la greffière.