Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 janvier 2023, le 29 novembre 2023 et le 20 février 2024, M^me C… B… représentée par M^e Laclau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2022 du président de l’université de Toulouse portant attribution d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 28 octobre 2022 ;

2°) de condamner l’université de Toulouse à régulariser sa situation en lui versant une IFSE égale à celle perçue par les assistants du service social de l’académie de Toulouse et, subsidiairement, à lui verser la somme de 5 918 euros à parfaire au titre de cette régularisation et décomposée comme suit :

1 100 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

2 628 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

2 190 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022.

3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par un auteur incompétent ;

- elle méconnaît le principe d’égalité entre agents publics ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 avril 2023 et le 21 décembre 2023, l’université de Toulouse, représentée par M^e Moreau, conclut au rejet de la demande.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 février 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 10 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- le décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bouisset, rapporteure,

- les conclusions de M^me Lucas, rapporteure publique,

- les observations de M^e Laclau, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, assistante du service social des administrations de l’Etat, est affectée depuis septembre 2019 au sein du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de l’université de Toulouse. Par arrêté du président de l’université de Toulouse du 1er juillet 2022, notifié le 15 septembre 2022, elle a été placée dans le groupe de fonction ASS2 du cadre d’emploi ouvrant droit à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). M^me B… a contesté le montant de l’IFSE, dont elle soutient qu’il est inférieur à ce qu’elle aurait dû percevoir, par recours gracieux en date du 5 octobre 2022, rejeté expressément le 28 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président assure la direction de l’université. A ce titre : / (…) 8° Il exerce, au nom de l’université, les compétences de gestion et d’administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par M. Philippe Raimbault, président de l’université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, qui disposait par les dispositions législatives précitées de la compétence requise pour signer la décision en litige. Si la requérante soutient que M. E… avait quitté ses fonctions au moment de la signature de l’arrêté attaqué, il ressort cependant de l’arrêté portant détachement produit en défense que M. E… n’a quitté ses fonctions qu’à compter du 4 septembre 2022. En conséquence, il était compétent pour signer l’acte attaqué le 1er juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, si la requérante soutient que M. A… D… était incompétent pour rejeter son recours gracieux du 7 octobre 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dernier a été nommé administrateur provisoire de l’université de Toulouse par arrêté n° 2022-113 du 12 septembre 2022 pour exercer les attributions de président jusqu’à l’installation de la nouvelle présidence. Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la légalité interne :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret (…) ».

6. Pour soutenir que les décisions attaquées la feraient bénéficier d’une IFSE inférieure à ce qu’elle devrait percevoir et créent une rupture d’égalité au sein du corps des assistants du service social des administrations de l’Etat, la requérante se borne à alléguer que les montant annuels d’IFSE attribués aux autres agents de son groupe sont supérieurs tant au sein de l’académie de Toulouse qu’au niveau national, pour toutes les autres universités. Alors, au demeurant, que l’égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d’un même corps ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, M^me B… ne produit en tout état de cause aucun comparatif d’attribution d’IFSE relevant du même groupe et se rattachant à des fonctions et sujétions équivalentes au sein de l’académie de Toulouse ou d’autres universités, qui permettraient d’établir une différence de traitement illégale. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait.

7. En deuxième et dernier lieu, aux termes de l’article 2 du décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social : « Les assistants de service social des administrations de l’Etat exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l’Etat, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l’Etat ou dans les établissements publics en relevant implantés à l’étranger, dans les juridictions ainsi que dans les formations administratives des armées » . Aux termes de l’article 5 du même décret, en ses deuxième et troisième alinéas : « Les membres du corps affectés dans l’une des administrations ou dans l’un des établissements publics figurant dans l’annexe au présent décret sont rattachés pour leur gestion à l’autorité correspondante de gestion mentionnée à la même annexe. Les membres du corps affectés dans une administration ou dans un établissement public ne figurant pas dans l’annexe au présent décret sont rattachés, pour leur gestion, au ministre chargé des affaires sociales. Il exerce à l’égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, au détachement et prend également toutes les décisions exigeant l’avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel ils sont affectés ou, lorsqu’ils sont affectés dans un établissement public, par le responsable exécutif de l’établissement dont relève l’emploi d’affectation ».

8. Pour soutenir qu’elle aurait dû bénéficier d’une revalorisation conforme à la valeur nationale de référence définissant un montant annuel brut de 7 700 euros au bénéfice des assistants de service social du groupe 2, groupe dans lequel M^me B… a été affectée aux termes de l’arrêté attaqué, la requérante s’appuie sur une note du 20 octobre 2021 du ministère de l’éducation de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à destination des recteurs d’académie. Outre qu’au demeurant cette note ne fixe à titre impératif qu’une revalorisation forfaitaire de 1 300 euros bruts annuels pour son groupe, laissant la mesure de convergence indemnitaire associée à la discrétion des gestionnaires au regard de valeurs nationales de référence, il résulte de l’article 5 du décret précité que les décisions de gestion sont prises, lorsque les assistants de service social sont affectés dans un établissement public, par le responsable exécutif de l’établissement dont relève l’emploi d’affectation. Au regard de son affectation à l’université de Toulouse, la fixation du montant individuel d’IFSE de M^me B… relevait ainsi du président de l’université de Toulouse, qui dispose d’une liberté d’appréciation, notamment au regard de l’enveloppe de crédits alloués par le ministère. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que préalablement à la fixation du quantum de l’IFSE de la requérante, un groupe de travail sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) s’est réuni à quatre reprises à l’université de Toulouse, dont deux fois en formation élargie avec participation d’une représentante des assistantes sociales. Le groupe de travail a proposé une revalorisation qui a été adoptée par le conseil d’administration de l’université et vise notamment à proposer une revalorisation pour l’ensemble des agents, en s’inscrivant dans une trajectoire vers les valeurs cibles pour 2027. Il n’est pas contesté que M^me B… a vu son IFSE revalorisée mensuellement de 350 euros à 470 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. En conséquence, il ne ressort pas des pièces du dossier que le quantum individuel de l’IFSE attribuée à la requérante, dont le montant n’est au demeurant pas précisé dans l’arrêté attaqué, serait, au regard des critères légaux et de la situation de l’intéressée, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 1er juillet 2022 et de la décision de rejet de son recours gracieux, ni à demander la condamnation de l’université de Toulouse à lui verser les sommes qu’elle demande. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et à l’université de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Bouisset, première conseillère,

M^me Méreau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La rapporteure,

K. BOUISSET

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et au ministre du travail et des solidarités en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,