Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M^me A… D… épouse C… et M. B… E…, représentés par M^e Arnal, demandent au tribunal :

d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 24 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant à M. E… la délivrance d’un visa de court séjour en France ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le demandeur remplit l’ensemble des conditions pour se voir délivrer le visa sollicité, qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants et que sa demande de visa ne présente aucun risque de détournement de son objet à des fins migratoires ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Une mise en demeure, assortie de l’indication de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et indiquant que l’instruction pourra être close dans les conditions prévues par les articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative, a été adressée le 14 novembre 2025 au ministre de l’intérieur et les requérants en ont été informés, en application de l’article R. 612-3 du même code.

Le ministre de l’intérieur n’ayant pas respecté le délai d’un mois qui lui a été assigné par la mise en demeure précitée pour produire un mémoire en défense depuis plus d’un mois, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du 19 janvier 2026 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

M^me D… épouse C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 mai 2026 :

- le rapport de M. Ossant, conseiller,

- et les observations de M^e Arnal, avocate des requérants.

Considérant ce qui suit :

M. E…, ressortissant syrien, a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban). Par une décision du 24 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 14 décembre 2023, dont M^me D… épouse C… et M. E… demandent au tribunal l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur l’acquiescement aux faits :

L’article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ». Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l’instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l’exposé d’une circonstance de fait dont il n’était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le défendeur à l’instance qui, en dépit d’une mise en demeure, n’a pas produit avant la clôture de l’instruction, est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n’est pas contredite par les pièces du dossier.

En application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, le ministre de l’intérieur a été mis en demeure, le 14 novembre 2025, de présenter ses observations dans un délai d’un mois. Cette mise en demeure étant demeurée sans suite à la date de clôture de l’instruction, le ministre de l’intérieur doit, conformément aux dispositions citées ci-dessus de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, être regardé comme ayant admis l’exactitude matérielle des faits exposés dans cette requête, qui ne sont pas contredits par les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Pour refuser la délivrance du visa sollicité, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce que le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour financer son séjour de trente jours en France et de ce que la signataire de l’attestation d’accueil ne justifie pas davantage de ressources suffisantes pour financer le séjour du demandeur en France, et d’autre part, de ce que, eu égard à la situation personnelle du demandeur, et en considération des attaches portées à la connaissance de l’administration dont il dispose en France et dans son pays de résidence (trente-huit ans, sans attaches financières justifiées en Syrie et dont une sœur réside en France), sa demande de visa présente un risque de détournement de son objet à des fins migratoires.

En premier lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ». Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « (…) 3. Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : / (…) / b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur et si celui-ci dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou s’il est en mesure d’acquérir légalement ces moyens ; (…) / 5. L’appréciation des moyens de subsistance pour le séjour envisagé se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour, sur la base des montants de référence arrêtés par les États membres conformément à l’article 34, paragraphe 1, point c) du code frontières Schengen. Une preuve de prise en charge ou une attestation d’accueil peut aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants. ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : / a) si le demandeur : / (…) / iii) ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n’est pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens, (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / (…) / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, (…) des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence (…) ». Aux termes de l’article L. 313-1 du même code : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l’autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée ». Enfin, aux termes de l’article R. 313-9 du même code : « Le signataire de l’attestation d’accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d’un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d’un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il se propose d’héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’héberger l’étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d’occupation. ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit.

Il ressort des pièces du dossier que le demandeur a produit, dans le cadre de sa demande de visa, une attestation d’accueil établie par M^me D… épouse C…, sœur de M. E…, validée par le maire de la commune de Montreuil, au regard notamment de l’avis d’impôt sur le revenu de l’hébergeante, et comportant l’engagement de celle-ci de prendre en charge les frais de séjour d’un mois du demandeur en France. Dans ces conditions, alors que le ministre, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’apporte aucun élément indiquant l’incapacité pour M^me D… épouse C… d’assumer effectivement l’engagement qu’elle a souscrit, le demandeur doit être regardé comme justifiant de moyens de subsistance suffisants pendant la durée de son séjour en France et de sa capacité à retourner dans son pays d’origine. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le sous-directeur des visas ne pouvait légalement rejeter le recours dont il était saisi au motif que le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour financer son séjour de trente jours en France et de ce que la signataire de l’attestation d’accueil ne justifie pas davantage de ressources suffisantes pour financer le séjour du demandeur en France.

En second lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. / (…) / 3. Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : / (…) / b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (…) ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : / a) si le demandeur : / (…) / ii) ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé ; / (…) / b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé (…) ».

L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

Alors que la décision attaquée se borne à indiquer que la demande de visa de M. E… présente un risque de détournement de son objet à des fins migratoires au regard de l’âge du demandeur, à savoir trente-huit ans, de l’absence d’attaches financières justifiées pour celui-ci en Syrie et de la présence d’une sœur en France, les requérants font valoir qu’il est père de quatre enfants mineurs qui résident en Syrie et qu’il est propriétaire de son logement et d’un commerce dans son pays d’origine, ces faits n’étant pas contredits par les pièces du dossier. Dans ces conditions, dès lors que le demandeur doit être regardé comme disposant d’attaches familiales et matérielles en Syrie constituant des garanties de retour suffisantes, et alors qu’il souhaite rendre visite à sa sœur qui vit en France et qui souffre d’une maladie grave l’empêchant de voyager, les requérants sont fondés à soutenir que le sous-directeur des visas a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant le recours dont il était saisi au motif que la demande de M. E… présentait un risque de détournement de son objet à des fins migratoires.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’un visa de court séjour en France soit délivré à M. E…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me D… épouse C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M^e Arnal, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 14 décembre 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur portant sur la demande de M. E… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. B… E… un visa de court séjour en France dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Arnal une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… épouse C…, à M. B… E…, au ministre de l’intérieur et à M^e Arnal.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Picquet, présidente,

M. Cabon, premier conseiller,

M. Ossant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026.

Le rapporteur,

L. Ossant

La présidente,

P. Picquet

La greffière,

J. Baleizao

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,