Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2024, prise sur recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI- S), et de lui accorder la carte sollicitée.

Elle soutient que :

- en raison de sa pénibilité à la station debout et au port de charge, la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » lui a été délivrée ;

- souffrant de cervico-dorso-lombalgie chronique, d’ostéoporose fracturaire et d’arthrose, ainsi que d’une bronchopneumopathie chronique obstructive, ses déplacements à l’extérieur sont parfois rendus difficiles, par l’effet notamment d’un essoufflement rapide.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M^me A… marche de manière autonome, sans aide technique ni aide humaine, et que son périmètre de marche est supérieur à 200 mètres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M^me D… pour statuer sur les litiges visés audit article.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M^me D… a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a sollicité, le 1er février 2023, une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ayant rejeté sa demande, M^me A… a contesté cette décision par un recours administratif préalable obligatoire. Par sa requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2024, prise sur recours administratif préalable après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, et de lui accorder la carte sollicitée.

2. Le I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (…) ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées » un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours, pour ses déplacements extérieurs, à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. Aux termes de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, « la réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d’attribution de cette carte tient compte de l’évolutivité potentielle de ceux-ci ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. C’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

5. En l’espèce, pour justifier d’un état de santé nécessitant l’attribution de la CMI-S, M^me A… soutient qu’elle est atteinte de cervico-dorso-lombalgie chronique, d’ostéoporose vertébrale fracturaire, d’arthrose et d’une bronchopneumopathie chronique obstructive, et ajoute que ses pathologies, qui ne disparaîtront pas et finiront par l’affaiblir considérablement, rendent ses déplacements à l’extérieur parfois difficiles, par l’effet notamment d’un essoufflement rapide. Toutefois, si elle justifie être atteinte de ces différentes pathologies chroniques par les pièces médicales versées au dossier, il ne résulte pas de l’instruction que, en dépit de ces difficultés, M^me A… serait atteinte d’un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou imposant qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, au sens des dispositions précitées. A cet égard, et alors que M^me A… précise que son handicap est fluctuant et qu’il ne l’empêche pas, pour l’instant, de marcher, le département de la Haute-Garonne fait valoir en défense, sans être contredit, que le certificat médical produit par la requérante à l’appui de sa demande du 1er février 2023 fait état de déficiences motrices sans toutefois qu’il ne soit fait mention d’un périmètre de marche restreint, ni de difficultés pour la marche. Dans ces conditions, à défaut de démonstration mieux étayée d’une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied, la requérante ne démontre pas qu’elle satisferait à l’une des conditions posées par les dispositions évoquées au point 2 du présent jugement, à savoir, un périmètre de marche inférieur à 200 mètres ou un recours systématique à une aide technique ou humaine lors des déplacements extérieurs. M^me A… n’est donc pas fondée à demander l’annulation de la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ni la délivrance de la carte sollicitée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au département de la Haute-Garonne.

Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026.

La magistrate désignée,

B… D…

La greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,