Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. A… C… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne la cessation de l’abus de pouvoir de position dominante par une personne dépositaire de l’autorité publique sur un particulier ;

2°) d’enjoindre à la MDPH de la Haute-Garonne de lui verser une somme de 6 000 euros due pour la période de septembre 2025 à janvier 2026 ;

3°) de mettre à la charge de la MDPH de la Haute-Garonne les honoraires d’avocat et autres frais de justice.

Il soutient que :

-

la MDPH lui a demandé en juillet 2025 de remplir un dossier de renouvellement de l’allocation adulte handicapé alors qu’il a perçu cette allocation de 1982 à 2025 sans interruption ;

- il a refusé de satisfaire à la demande de la MDPH car dépourvue de fondement juridique et inutile ;

- il a cessé de recevoir cette allocation pour le cycle de septembre 2025 à janvier 2026 ;

- la suppression totale de cette allocation ne repose sur aucun fondement juridique ou raison valable.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Si la requête mentionne l’article L. 551-4 du code de justice administrative, cet article, relatif au référé-précontractuel, ne s’applique pas au présent litige dès lors qu’il ne porte pas sur la passation d’un contrat administratif.

3. Au surplus, le requérant ne peut être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative eu égard aux termes des conclusions qui ne portent pas sur la suspension de l’exécution d’une décision et à la circonstance qu’aucune requête en annulation ou en réformation d’une décision administrative n’a été présentée. Il ne peut davantage être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative eu égard aux termes des conclusions et à la teneur de l’argumentation dès lors que le requérant n’invoque pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Enfin, à supposer que le requérant ait entendu introduire un référé-mesures utiles sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, celui-ci ferait obstacle à l’exécution de la décision de la MDPH de la Haute-Garonne refusant de lui accorder l’allocation pour adulte handicapé.

4. Par suite, quel que soit le fondement de la demande de M. C…, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Une copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 janvier 2026.

La juge des référés,

L. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,