Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2022, les 12 et 13 janvier 2023 et le 29 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Philip Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 2611 du 29 septembre 2022 du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) rejetant son recours contre la décision du 17 mai 2022 du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne s’opposant à l’ouverture d’un lieu d’exercice distinct en vue d’exercer, deux fois par semaine, des actes d’acupuncture et de moxibustion et de réaliser des consultations d’acupuncture et de thérapie de la douleur ;

2°) de mettre à la charge du CNOM la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors que le CNOM s’est borné à lui opposer l’absence d’obtention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) de médecine de la douleur ou d’une formation spécialisée transversale (FST) douleur sans apprécier le caractère suffisant de ses compétences notamment au regard de la capacité en acupuncture dont elle est titulaire ;

- elle n’est pas revêtue de la signature de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article R. 4127-85 du code de la santé publique et en méconnaissance du principe d’omnivalence du diplôme de médecine dès lors que l’activité d’acupuncture ne constitue pas une spécialité mais une « sur-spécialité » de sorte que l’exercice d’une telle activité sur un site distinct de sa résidence professionnelle n’aurait pas pour effet de l’amener à exercer hors du champ de sa spécialité en anesthésie-réanimation ; la décision contestée est en contradiction avec les objectifs affichés du Conseil national de l’ordre des médecins en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2023, le CNOM conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la décision attaquée est suffisamment motivée dès lors que le Conseil national a rendu une décision administrative individuelle et non une décision juridictionnelle ; il n’avait pas l’obligation de répondre à l’ensemble des moyens soulevés par M^me B… à l’encontre de la décision du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne ;

- l’original de la décision attaquée a été signé par le président du Conseil national de l’ordre des médecins et la copie, notifiée à M^me B…, est certifiée conforme par le secrétaire général ;

- en vertu de l’annexe 2 de l’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 1970 portant règlement de qualification des médecins, le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié ; M^me B… ne peut exercer l’acupuncture, que dans le champ de sa spécialité en anesthésie-réanimation, qui consiste à gérer la douleur pendant et dans les suites d’une opération ; la thérapie de la douleur, lorsqu’elle est exercé sans lien avec un acte chirurgical, n’est pas incluse dans les actes que le médecin spécialiste en anesthésie-réanimation peut réaliser, sauf à être titulaire d’un diplôme complémentaire, DESC ou FST, ce qui n’est pas le cas de M^me B… ; l’article R. 4127-70 du code de la santé publique ne limite pas l’obligation d’exercice exclusif d’une spécialité ; le diplôme d’acupuncture n’ouvre pas droit à l’exercice de la lutte contre la douleur chronique et M^me B…, en pratiquant une telle activité, se placerait hors de la spécialité qu’elle est autorisée à exercer ;

- les autres moyens de la requête sont infondés.

Par ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er avril 2024 à 12 heures.

Vu :

- l’ordonnance n° 2225644 du 13 janvier 2023 de la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris transmettant le dossier au tribunal administratif de Toulouse ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lejeune,

- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

- et les observations de M^e Desmarez, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B… est médecin spécialiste, qualifiée en anesthésie-réanimation. Sa résidence professionnelle est fixée à la clinique Ambroise Paré à Toulouse (Haute-Garonne). Le 8 avril 2022, M^me B… a adressé au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne une déclaration d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct de cette résidence professionnelle habituelle, au 30, rue d’Auch, à Colomiers (Haute-Garonne) pour y effectuer, deux fois par semaine, des actes d’acupuncture et de moxibustion et réaliser des consultations d’acupuncture et de thérapie de la douleur. Par décision du 17 mai 2022, le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne a fait opposition à cet exercice en site distinct. M^me B… a contesté cette décision devant le CNOM et son recours a été rejeté par une décision n° 2611 du 29 septembre 2022. M^me B… a saisi le tribunal administratif de Paris d’un recours contentieux contre cette décision du Conseil national de l’ordre des médecins. Par ordonnance n° 2225644 du 13 janvier 2023, la vice-présidente de la 6e chambre du tribunal administratif de Paris a transmis le jugement de l’affaire au tribunal administratif de Toulouse. M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision précitée du 29 septembre 2022.

Sur le cadre juridique du litige :

Aux termes de l’article R. 4127-12 du code de la santé publique : « Toutes les décisions prises par l’ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d’office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision. »

Aux termes de l’article R. 4127-85 du code de la santé publique : « Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l’article L. 4112-1. / Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d’adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité, une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Ce dernier la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit lorsque celui-ci a sa résidence professionnelle dans un autre département. / La déclaration préalable doit être accompagnée de toutes informations utiles à son examen. / Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée ne peut s’y opposer que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires. / Le conseil départemental dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaitre au médecin cette opposition par une décision motivée. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. / La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à tout moment, s’opposer à la poursuite de l’activité s’il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées. / Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. »

Sur la légalité de la décision contestée :

Aux termes de l’article R. 4127-70 du code de la santé publique : « Tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. »

En l’espèce, il ressort des motifs de la décision attaquée, confirmant la décision du 17 mai 2022 du CDOM de la Haute-Garonne, ainsi que des écritures produites en défense, que le CNOM s’oppose à la déclaration d’ouverture de M^me B… au motif que cette dernière ne serait pas titulaire d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) de médecine de la douleur, ni d’une attestation de suivi de la formation spécialisée transversale ( FST) douleur, de sorte que l’exercice par ce médecin d’une activité d’acupuncture pour le traitement des douleurs chroniques n’entre pas dans le champ de sa spécialité, l’anesthésie-réanimation, qui ne vise qu’à traiter la douleur en lien avec une opération. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le DESC et le FST ne sont accessibles qu’aux personnes en formation initiale de santé, et non aux professionnels qui, comme M^me B…, sont déjà diplômés et exercent effectivement en qualité de médecin spécialiste. Par ailleurs, M^me B…, médecin spécialisé en anesthésie-réanimation, justifie être titulaire d’un diplôme inter-universitaire d’« Initiation à l’acupuncture » délivré par l’université de Nantes (Loire-Atlantique) le 5 décembre 2018 et d’une capacité de médecine d’acupuncture, délivrée par l’université de Nantes le 15 janvier 2021. M^me B… justifie donc d’une formation et de compétences en acupuncture. Enfin, cette discipline médicale ne constitue pas une spécialité, de sorte que la pratique par l’intéressée d’actes et de consultations d’acupuncture ou de traitement de la douleur sur un site distinct ne méconnaîtrait pas un principe d’exercice exclusif de sa spécialité par un médecin.

Il en résulte que M^me B… est fondée à soutenir que le Conseil national de l’ordre des médecins a commis une erreur d’appréciation en confirmant, par la décision attaquée, la décision du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne s’opposant à sa déclaration du 8 avril 2022 d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct de sa résidence professionnelle habituelle. Par suite, la décision attaquée du 29 septembre 2022 du CNOM est annulée.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu de mettre à la charge du CNOM une somme de 1 500 euros à verser à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision n° 2611 du 29 septembre 2022 du Conseil national de l’ordre des médecins rejetant le recours hiérarchique préalable de M^me B… contre la décision du 17 mai 2022 du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne est annulée.

Article 2 : Le Conseil national de l’ordre des médecins versera une somme de 1 500 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au Conseil national de l’ordre des médecins.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

CLEN

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,