Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Durand, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un logement ;

3°) d’enjoindre à la commission de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- la décision a été édictée au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance des articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d’erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu’elle avait antérieurement refusé une offre de logement, ce critère n’étant pas prévue par la loi ou le règlement ; elle n’avait d’ailleurs pas été informée des conséquences de ce refus ;

- la commission de médiation a commis une erreur de droit en lui opposant l’absence de communication d’éléments relatifs à l’urgence de son relogement ;

- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation car sa demande de logement social date de plus de trente-six mois et son logement actuel est inadapté à sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la partie requérante a accepté l’offre de logement faite le 18 mars 2026.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C… ;

- et les observations de M^e Durand, représentant la partie requérante, qui prend acte de l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet et maintient sa demande s’agissant des seuls frais de justice.

- le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, qui désire bénéficier d’un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne le 14 octobre 2024 sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Sa demande a été rejetée par la commission de médiation le 14 janvier 2025.

Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025. Il n’y a pas lieu, par suite, de statuer sur ces conclusions.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

3. M^me B… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. La partie requérante prioritaire a accepté le 18 mars 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, l’offre de logement social formulée. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de justice :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Durand, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Durand de la somme de 600 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle de M^me B….

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Durand la somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Durand et au ministre chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.

La présidente du tribunal,

Fabienne C…

La greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,