Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2026, n° 2601628

TA Toulouse 27 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français, la suppression de son signalement dans le système Schengen, ainsi que le versement de 1 500 euros par l'État. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal administratif pour traiter cette requête. La juridiction conclut que, conformément aux articles du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est compétent pour statuer sur cette affaire, étant donné que M. B… était domicilié à Marseille au moment de l'arrêté. Par conséquent, le dossier est transmis au tribunal administratif de Marseille.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 27 févr. 2026, n° 2601628
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2601628
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Ben Younes, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a délégué à M^me Gigault, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». L’article R. 312-8 de ce code dispose néanmoins que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Marseille : (…) Bouche-du-Rhone (…) ».

3. La requête enregistrée sous le n° 2601628 au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par M. B… qui, à la date de l’arrêté attaqué, était déjà domicilié 42 rue Pierre Albrand, 13002 Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à M. A… B… et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 27 février 2026.

La magistrate déléguée,

Stéphanie Gigault

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,