Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2025 et 17 juillet 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. C… E…, représenté par M^e Sarasqueta, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale car fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale car fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 juillet 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Michel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… E…, ressortissant béninois né le 15 novembre 1984, est entré en France le 1er octobre 2017 muni d’un visa de court séjour valable du 21 août 2017 au 20 novembre 2017. Il a sollicité le 2 mai 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les textes dont elle fait application et mentionne les considérations de fait qui ont conduit le préfet de la Haute-Garonne à édicter cette mesure. Dans ces conditions, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

4. En présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

5. D’une part, les éléments produits par l’intéressé ne permettent pas d’établir une présence continue sur le territoire français depuis son entrée en France le 1er octobre 2017. S’il justifie être pacsé avec M^me B…, compatriote, depuis le 8 janvier 2021 avec laquelle il a eu deux enfants, dont l’un né en France le 30 septembre 2020, il ressort des pièces du dossier que sa compagne est en situation irrégulière sur le territoire français et a également fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, la cellule familiale peut se reconstituer au Bénin, quand bien même l’un des enfants de M^me B…, beau-fils de M. A…, est de nationalité française dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que le père déclaré, ressortissant français, entretiendrait des liens avec cet enfant. A cet égard, s’il est justifié du versement d’une pension alimentaire par le père déclaré depuis mars 2018 démontrant ainsi une contribution à l’entretien de l’enfant, en revanche, la seule production d’une note de fin de prise en charge du centre départemental de l’enfance et de la famille évoquant des contacts entre le père déclaré et l’enfant, établie près de deux ans avant la décision attaquée, ne saurait suffire à démontrer l’existence de liens avec cet enfant. En outre, si le requérant se prévaut de la présence en France d’une tante et d’une nièce, toutes deux de nationalité française, d’une sœur et d’un neveu en situation régulière, il dispose d’attaches familiales fortes dans son pays d’origine en la personne de sa mère, de deux frères, de trois sœurs et vraisemblablement de sa fille mineure née en 2015 de sa relation avec M^me B… et dont la présence en France n’est pas alléguée. Enfin, l’exercice d’une activité bénévole au sein d’une association depuis 2020 ne saurait suffire à démontrer une insertion particulière au sein de la société française. D’autre part, si M. A… justifie de deux promesses d’embauche en date du 20 mars 2023 et du 20 août 2024 en qualité de peintre gouttelettier, cette circonstance, au regard de l’expérience et des qualifications de l’intéressé, ne permet pas de le regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. Ainsi qu’il a été dit précédemment, rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale de M. A… se reconstitue au Bénin où son fils et son beau-fils pourront poursuivre, compte tenu de leur jeune âge, leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

8. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’emporte la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés pour les motifs exposés au point 5.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à exciper, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français, de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

11. Dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point 2, le refus de titre de séjour est suffisamment motivé, l’obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

12. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences que la décision contestée emporte sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés pour les motifs exposés aux points 5 et 7.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à exciper, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

14. En second lieu, la décision attaquée vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne la nationalité de M. A… et précise qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les autres conclusions de la requête :

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… E…, à M^e Sarasqueta et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Michel, première conseillère,

M^me Camorali, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

La rapporteure,

L. MICHEL

La présidente,

M. O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,