Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 24 octobre,

16 décembre et 30 décembre 2025, M. D… C…, représenté par M^e Benhamida, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation et elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une décision du 24 septembre 2025, M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Zouad a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D… C…, ressortissant togolais né le 21 décembre 1980 à Atakpame (Togo), est entré en France le 24 novembre 2016 muni d’un visa court séjour valable du

20 novembre au 10 décembre 2016. Sa demande d’asile, enregistrée le 31 janvier 2017, a été rejetée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 9 avril 2018. Par un arrêté du 27 septembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 19 décembre 2019, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 2 octobre 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l’a interdit de territoire français pendant une durée de six mois.

Le 14 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté attaqué du 6 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me A… B…, directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les décisions d’éloignement et celles les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

En second lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen complet et individualisé de la situation personnelle et familiale de M. C…. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 432-1-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. C… et l’issue de sa demande d’asile. Elle conclut que M. C… ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne justifie pas de considérations humanitaires. Par suite, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement des 27 septembre 2018 et 2 octobre 2020, qu’il ne démontre pas avoir exécutées. Aussi, le préfet de la Haute-Garonne a fait une juste application des dispositions précitées pour lui refuser l’admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Si M. C… se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2016, il n’a été autorisé à s’y maintenir que durant l’examen de sa demande d’asile, laquelle a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 9 avril 2018. De plus, son maintien sur le territoire résulte pour partie de l’absence d’exécution de deux précédentes mesures d’éloignement en 2018 et 2020. En outre, si le requérant fait état d’une relation qu’il entretiendrait avec une ressortissante française depuis plus de trois années, la seule production d’attestations d’hébergement datées, pour la plus ancienne, de décembre 2023 et de plusieurs témoignages est insuffisante pour établir le caractère stable et ancien de la relation de cette relation. Par ailleurs, en se bornant à produire un diplôme de maître staffeur et une attestation de travail en tant que plaquiste établis au Togo en 2010, un formulaire de demande d’autorisation de travail du 10 octobre 2023 et deux promesses d’embauche en qualité de plaquiste en date du 9 octobre 2023 et 4 mars 2024, il ne saurait être regardé comme présentant un motif exceptionnel au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où vivent ses deux enfants mineurs ainsi que ses parents. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait, de la méconnaissance des stipulations précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

En second lieu, pour les motifs exposés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

En mentionnant dans l’arrêté attaqué, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que M. C… n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette même convention en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment, que

M. C… ne dispose pas de liens stables, anciens et intenses sur le territoire français. En outre, il a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement, qu’il ne démontre pas avoir exécutées. Ces éléments, alors même que l’intéressé ne représente pas, par son comportement, une menace pour l’ordre public, sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour d’une durée d’un an prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C…, à M^e Benhamida et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Le rapporteur,

Bachir Zouad

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

Le greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef