— Direction de la culture et du tourisme-

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C2200 Direction de la culture et du tourisme DRAC Renouvellement classement CRR

DECISION DU PRESIDENT N°dP.2022.059

Demande de renouvellement de classement du Conservatoire à Rayonnement Régional de Versailles Grand Parc

LE PRÉSIDENT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.[…]. 5216- 5 ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.216-2 et L.216-5 ainsi que l’article R461-1 à 7, sur les établissements d’enseignement public (reprend le décret n°206-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique) ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l’art 101 ;

Vu le décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant les critères de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique ;

Vu la note du 20 juillet 2007 relative à la procédure de classement des établissements ;

Vu la charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre de janvier 2001 du ministère de la Culture et de la Communication ;

Vu les délibérations n°2009-09-01, n°2011-03-17 et n°2013-12-31, des Conseils communautaires de Versailles Grand Parc du 15 septembre 2009, du 29 mars 2011 et du 10 décembre 2013, relatives à la définition de l’intérêt communautaire en matière d’équipements culturels et sportifs de la communauté d’agglomération ;

Vu l’arrêté du 22 novembre 2016 portant renouvellement du classement du conservatoire à rayonnement intercommunal de Viroflay ;

Vu l’arrêté du 29 novembre 2016 portant renouvellement du classement du conservatoire à rayonnement régional de Versailles ;

Vu la délibération n° 2018-06-12 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25 juin 2018 portant sur l’adoption du projet d’établissement 2018-2022 du Conservatoire à rayonnement régional de Versailles Grand Parc ;

Vu la délibération n°D.2022.02.04 du Conseil communautaire du 15 février 2022, portant délégations de compétences au Président et au Bureau de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour la mandature 2020-2026 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;

Vu le budget en cours.

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Contexte

Cet acte est affiché le jour du retour du contrôle de légalité et est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de cette date.

Classé « Conservatoire à rayonnement régional » (CRR), implanté dans huit sites d’enseignement à Buc, à Jouy-en-Josas, au […], à Versailles et à Viroflay, le CRR de Versailles Grand Parc répond aux missions générales de sensibilisation et de formation artistique auprès du public.

Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant les critères de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique et à la note du 20 juillet 2007 relative à la procédure de classement des établissements, suite aux arrêtés de renouvellement de classement de novembre 2016, il convient que Versailles Grand Parc dépose auprès du Ministère de la Culture et de la Communication, par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, une demande de renouvellement de classement pour son Conservatoire à rayonnement régional.

La demande de renouvellement de classement prend la forme d’un questionnaire portant sur une évaluation chiffrée des activités de l’établissement. Sont également demandés le projet d’établissement en cours, le règlement intérieur et le règlement des études pour une évaluation plus qualitative du projet. Enfin, la liste de l’équipe de direction et la liste des enseignants détaillant les fonctions, qualifications, statuts et volumes horaire sont examinées. Elles témoignent de l’organisation de l’établissement, des niveaux d’expertise de chacun et des volumes d’activités.

Compte tenu du projet d’établissement en cours, de la dynamique des services d’enseignement dispensés par le Conservatoire ainsi que de la renommée locale, nationale comme internationale dont il bénéficie, le renouvellement du classement à rayonnement régional, pour les spécialités musique, danse et art dramatique est essentiel pour la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.

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LE PRESIDENT DECIDE :

1) de demander le renouvellement du classement du Conservatoire à rayonnement régional de Versailles Grand Parc pour les spécialités musique, danse et art dramatique ;

2) d’autoriser son représentant à signer tout document s’y rapportant.

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Signé et certifié numériquement à Versailles, le 24/11/2022

Par X Y

Cet acte est affiché le jour du retour du contrôle de légalité et est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de cette date.