Désistement 16 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 16 févr. 2024, n° 2204091 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2204091 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. B C et Mme A C, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Chatou a accordé à la Caisse d’Épargne d’Ile-de-France un permis de construire portant sur l’extension d’un bâtiment existant et sa rénovation, ainsi que sur des aménagements intérieurs ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chatou la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Chatou et la Caisse d’Épargne Ile-de-France, destinataires de la requête et des pièces de la procédure, n’ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de la présente instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C, à la commune de Chatou et à la Caisse d’Épargne d’Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 16 février 2024.
La magistrate désignée,
signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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