Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 23 novembre 2021, la commune de Montreuil-le-Gast, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au juge des référés :

1°) de condamner in solidum ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés Entreprise Martin, Reveau Menuiserie, Atelier Baie de Cancale Architecture, Ecodiag Ingénierie et APR Barbedor à lui verser une provision de 55 088,46 euros toutes taxes comprises au titre des travaux propres à remédier aux désordres relatifs aux menuiseries du restaurant scolaire de l’école communale « Arc en Ciel », assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de la requête, avec capitalisation de ces intérêts ;

2°) de condamner in solidum ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés Entreprise Martin, Reveau Menuiserie, Atelier Baie de Cancale Architecture, Ecodiag Ingénierie et APR Barbedor à lui verser une provision de 9 947,38 euros au titre des frais divers exposés dans le cadre des opérations de constat et d’expertise, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de la requête, avec capitalisation de ces intérêts ;

3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire, ou à défaut à la charge de chacun pour son fait ou sa faute, des sociétés Entreprise Martin, Reveau Menuiserie, Atelier Baie de Cancale Architecture, Ecodiag Ingénierie et APR Barbedor le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conditions d’engagement de la garantie décennale des constructeurs sont remplies dès lors que les désordres présentent un caractère décennal ;

— l’origine des désordres est due à la pose d’une essence de bois inadaptée ;

— les désordres proviennent d’un défaut de fabrication, imputable à la société Reveau Menuiserie, fournisseur de la société Entreprise Martin, titulaire du lot n° 4 « menuiseries extérieures bois », d’une commande par la société Entreprise Martin de menuiseries en pin, sans connaître l’essence utilisée pour la fabrication ainsi que d’un défaut d’exécution, de l’absence de vérification par la société APR Barbedor, peintre des menuiseries posées, du produit de traitement et de l’essence des menuiseries avant l’application de la peinture et d’un manquement de la maîtrise d’œuvre dans ses missions d’assistance à la passation des contrats, d’études et de direction de l’exécution des travaux ;

— les désordres sont ainsi imputables aux sociétés mises en cause et leur responsabilité est engagée en leur qualité de constructeurs redevables de la garantie décennale ;

— dans le cas où il serait considéré que la société Entreprise Martin n’aurait pas manqué à ses obligations dans la mise en œuvre de ses prestations, la responsabilité du maître d’œuvre en raison de l’imprécision des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, ayant engendré les désordres, pourra être retenue ;

— les membres de la maîtrise d’œuvre sont solidairement responsables, l’acte d’engagement opérant une simple ventilation des prestations entre ses membres ;

— les fautes conjointes et communes des sociétés Entreprise Martin, Reveau Menuiserie, Atelier Baie de Cancale Architecture, Ecodiag Ingénierie et APR Barbedor, justifient leur condamnation in solidum ;

— le rapport d’expertise indique que la réparation des désordres nécessite une reprise intégrale des menuiseries, qui a été évaluée à la somme de 55 088,46 euros ;

— il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté, la réception des travaux étant intervenue le 27 août 2010 et les désordres ont commencé à apparaître en mai 2017, soit dans un laps de temps très court à compter de la réception ;

— elle s’est acquittée de la somme de 9 947,38 euros au titre des frais de constat et d’expertise.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2021 et les 12 avril, 16 septembre et 3 octobre 2022, la SARL Entreprise Martin, représentée par le SELARL Ares, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, au rejet de l’ensemble des demandes présentées par la commune de Montreuil-le-Gast à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 10 % et à la condamnation in solidum ou, à défaut de chacun pour sa part, de la société Atelier Baie de Cancale Architecture, de la société APR Barbedor, de la SELARL Gauthier et Associés et de la SELARL Athena, en qualité respectivement d’administrateur et de mandataire judiciaire de la société APR Barbedor, de la SELAFA MJA en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecodiag Ingénierie et enfin de la société Reveau Menuiserie à la garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

3°) à ce que soit mis à la charge des parties succombantes le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— sa responsabilité décennale ne peut être recherchée dès lors que les désordres résultent d’un défaut de fabrication et de préconisation exclusivement imputable à la société Reveau Menuiserie et qu’ils ne sont en aucun cas imputables à un défaut de pose ;

— le cahier des clauses techniques particulières du 25 novembre 2009, qui a servi de support à l’appel d’offres et sur la base duquel elle a été consultée et a établi un devis, n’impose pas d’essence de bois particulière pour la réalisation des menuiseries ;

— le cahier des clauses techniques particulières produit par la société Atelier Baie de Cancale Architecture, daté du 7 octobre 2009, n’est pas celui qui a servi de support à l’appel d’offres, seul le cahier des clauses techniques particulières du 25 novembre 2009 lui ayant été communiqué ;

— la société Reveau Menuiserie connaissait la destination des menuiseries et en tant que sachant, il lui revenait de choisir une essence de bois adéquate et adaptée à la localisation géographique du bâtiment afin de garantir la durabilité des menuiseries ;

— l’engagement de sa responsabilité se heurte à des sérieuses contestations dès lors que les désordres sont imputables à un vice de fabrication lié au choix d’une essence inadaptée par le fabricant, aucune disposition légale et aucun principe jurisprudentiel n’imposant à l’entreprise mobilisée pour la pose des menuiseries de contrôler le travail du fabricant, ni la rédaction du cahier des clauses techniques particulières ;

— les demandes indemnitaires sont excessives, les menuiseries en bois qui ont été posées en 2010, étant plus fragiles et moins durables que des menuiseries en aluminium ou en PVC, ce qui justifie d’appliquer un abattement pour vétusté de 50 %, outre le défaut d’entretien que le rapport d’expertise a souligné au regard des traces d’infiltration aux angles inférieurs des menuiseries ;

— le choix de la commune de solliciter une mesure de constat d’urgence qui n’a été suivie d’aucun remplacement des menuiseries était inutile et ne peut donner lieu à remboursement de la somme exposée à ce titre ;

— si elle devait faire l’objet d’une condamnation, sa part de responsabilité devra être limitée à 10 % et elle devra être intégralement garantie par les autres intervenants ;

— ainsi, les désordres sont imputables à la société Reveau Menuiserie qui était informée de la destination et de la localisation géographique du bâtiment, et qui a choisi un bois inadapté, bien que conforme au cahier des clauses techniques particulières ;

— à cet égard, son action en garantie est recevable dès lors que le délai prévu par l’article 1648 du code civil ne court pas tant que le vice n’est pas connu dans toutes ses causes et ses conséquences et le délai butoir n’est pas de cinq ans mais de vingt ans en application des articles 2224 et 2232 du code civil ;

— les membres du groupement de maîtrise d’œuvre n’ont pas précisé l’essence de bois requise dans le cahier des clauses techniques particulières, rédigé le 25 novembre 2009 avant l’appel d’offres, ni interrogé le fabricant sur cette question ;

— si la société Atelier Baie de Cancale Architecture fait valoir qu’elle n’était pas en charge d’une mission de visa des études d’exécution (VISA), les désordres ne sont, en tout état de cause, pas imputables à des détails d’exécution ;

— même si le contrat de groupement de maîtrise d’œuvre ne prévoit pas de solidarité, la répartition des tâches entre les membres n’est pas précisée et la répartition des tâches ne se confond pas avec la répartition des honoraires ;

— la société APR Barbedor qui n’a pas demandé d’information sur l’essence de bois choisie par le fabricant ni sur la nature du produit de traitement appliqué sur les menuiseries, a nécessairement contribué à la survenue des dommages.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2021 et le 27 juillet 2022, la SARL Atelier Baie de Cancale Architecture, représentée par la SELARL Groleau, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, au rejet de l’ensemble des demandes présentées par toutes les parties à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 5 % et à la condamnation in solidum des sociétés Reveau Menuiserie, Entreprise Martin, APR Barbedor, de la SELARL Gautier et Associés et de la SELARL Athena, en qualité respectivement d’administrateur et de mandataire judiciaire de la société APR Barbedor, de la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecodiag Ingénierie et de la société Bureau Véritas Construction à la garantir à hauteur de 95 % des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

3°) à ce que soit mis à la charge solidaire des sociétés Reveau Menuiserie, Entreprise Martin, APR Barbedor, de la SELAFA MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société de la société Ecodiag Ingénierie et de la société Bureau Véritas ainsi que toute partie succombante le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d’expertise.

Elle fait valoir que :

— elle doit être mise hors de cause, le groupement de maîtrise d’œuvre étant conjoint mais non solidaire, alors que c’est la société Ecodiag Ingénierie qui était principalement en charge des missions d’assistance à la passation des marchés de travaux (ACT) et des études d’exécution (EXE) et que l’expert judiciaire mentionne exclusivement cette société dans son rapport d’expertise ;

— aucune mission de visa des études d’exécution (VISA) n’a été confiée à la maîtrise d’œuvre, seule mission susceptible d’engager sa responsabilité ;

— le cahier des clauses techniques particulières applicable au marché en cause contenait des spécifications particulières concernant le type de bois ;

— compte tenu du tableau de répartition des honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre, sa part de responsabilité ne saurait être supérieure à 5 % ;

— le montant des travaux de reprise est excessif dès lors que l’expert a outrepassé les missions de sa mission en chiffrant le remplacement des portes ;

— si sa responsabilité devait être retenue, elle devra être garantie par les sociétés Reveau Menuiserie, Entreprise Martin, APR Barbedor, par la société MJA et M^e Danguy en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Ecodiag Ingénierie de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre et par la société Bureau Véritas dès lors que celle-ci a validé le mode de pose des menuiseries et n’a émis aucune observation sur le dossier technique relatif aux menuiseries extérieures.

Par des mémoires, enregistrés les 15 février, 2 septembre et 19 octobre 2022, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M^e Gauthier, liquidateur judiciaire de la SARL APR Barbedor, et la SAS Reveau Menuiserie, représentés par la SELARL Cabinet ACTB, concluent :

1°) à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des prétentions de la société Entreprise Martin à l’encontre de la société Reveau Menuiserie ;

2°) au rejet de l’ensemble des demandes présentées par toutes les parties à leur encontre ;

3°) à ce que soit mis à la charge solidaire de la commune de Montreuil-le-Gast et de toute autre partie succombante le versement d’une somme de 2 000 euros à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— la demande de provision dirigée à l’encontre de la société APR Barbedor se heurte à des contestations sérieuses dès lors que les peintures qu’elle a effectuées ont fait l’objet d’une reprise intégrale en 2014 par l’entreprise Rouze dans le cadre d’un entretien courant de sorte que les peintures en place lors de la survenue du dommage n’étaient pas celles réalisées par ses soins, qu’il n’est pas démontré que le produit qu’elle a utilisé ait pu contribuer au dommage et que les peintures ne sont pas des ouvrages au sens de l’article 1792 du code civil pour lesquels sa responsabilité est susceptible d’être recherchée ;

— la société Reveau Menuiserie n’est que le fabricant-fournisseur des menuiseries qui a livré la marchandise conformément à ce qui lui a été commandé par la société Entreprise Martin, professionnelle de la menuiserie ;

— la société Entreprise Martin est entièrement responsable du dommage dès lors qu’elle a choisi de s’affranchir du cahier des clauses techniques particulières et de commander des menuiseries en pin contrecollé au lieu de menuiseries en Sipo ;

— les demandes en garantie formulées à son encontre ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative car elle est liée avec la société Entreprise Martin par un contrat de droit privé ;

— les prétentions de la société Entreprise Martin fondées sur le droit de la vente sont irrecevables, cette action étant éteinte par la survenance du terme extinctif des délais pour agir ;

— en tout état de cause, l’action en garantie des vices cachés est prescrite ;

— les menuiseries qu’elle a fabriquées n’ont pas été conçues et fabriquées spécifiquement pour des besoins précis dans le but de répondre à une finalité spécifique déterminée à l’avance mais il s’agit de menuiseries standard de la gamme KALI’CIEL, disponibles dans son catalogue soit en bois exotique, soit en pin sylvestre ou mélèze, le recours de la commune de Montreuil-le-Gast, fondé sur le terrain de l’article 1792-4 du code civil se heurte à des contestations sérieuses ;

— en outre, la cause du dommage résulte d’une commande passée par la société Entreprise Martin pour des menuiseries ne respectant pas le cahier des clauses techniques particulières et la nature du bois était indiqué sur le bon de commande et était donc connue de la société Entreprise Martin ;

— l’origine et la cause du dommage résident dans la non-conformité de la commande de la société Entreprise Martin au cahier des clauses techniques particulières et alors qu’elle n’avait pas connaissance des prescriptions de celui-ci ;

— l’ensemble des réclamations dirigées à leur encontre se heurte à des contestations sérieuses dès lors qu’il appartenait à la maîtrise d’œuvre, au vu du cahier des clauses techniques particulières, de contrôler que l’essence de bois des menuiseries approvisionnées par la société Entreprise Martin, étaient conformes aux termes du marché ;

— la société Entreprise Martin est exclusivement responsable dès lors qu’elle a fait le choix de commander des menuiseries en pin contrecollé au lieu de menuiseries en bois exotique ;

— la responsabilité de la société Atelier Baie de Cancale Architecture et de la société Entreprise Martin étant engagée, elles seront donc condamnées à les garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la SAS Bureau Véritas Construction, venant aux droits de la SA Bureau Véritas, représentée par M^e Perreau, conclut au rejet de l’appel en garantie formé à son encontre par la société Atelier Baie de Cancale Architecture et à ce que soit mis à la charge de la société Atelier Baie de Cancale Architecture le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les prétentions de la société Atelier Baie de Cancale Architecture sont irrecevables dès lors que l’action prévue par l’article 2224 du code civil est prescrite, la société Atelier Baie de Cancale Architecture ayant eu connaissance des désordres dès le 15 mai 2017 et ne l’ayant appelée en garantie que le 27 juillet 2022 ;

— aucune faute ne peut lui être imputée, les désordres ne résultant pas du mode de pose des menuiseries mais du choix du matériau, en particulier de l’essence de bois, qui incombait à la société Entreprise Martin.

Une mise en demeure a été adressée le 27 octobre 2021 à la SELAFA MJA (en la personne de M^e Julia Ruth et de M^e Marie Danguy), liquidateur judiciaire de la société Ecodiag Ingénierie, qui n’a pas produit dans la présente instance.

La clôture d’instruction a été fixée au 20 octobre 2022 à 12 h 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En 2009, la commune de Montreuil-le-Gast a décidé de lancer un appel d’offre pour le réaménagement et l’extension du restaurant scolaire de l’école communale « Arc en Ciel ». Par un acte d’engagement du 3 avril 2009, la maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à un groupement conjoint composé de la société Atelier Baie de Cancale (ABC) Architecture et de la société Ecodiag Ingénierie. Le contrôle technique de l’opération a été confié à la société Bureau Véritas Construction par convention du 17 juillet 2009. Par un acte d’engagement du 10 février 2010, le lot n°4 « menuiseries extérieures » a été confié à la société Entreprise Martin et par un acte d’engagement du 4 février 2010, les travaux de peinture ont été confiés à la société APR Barbedor. Le lot n° 4 a été réceptionné avec des réserves qui ont été levées le 29 avril 2011. Des désordres affectant les menuiseries ont été constatés en 2017. Sur requête de la commune de Montreuil-le-Gast, le président du tribunal administratif de Rennes a, par une ordonnance n° 2002395 du 19 juin 2020 désigné M. A à l’effet de constater ces désordres et cet expert a remis son rapport le 29 juillet 2020. Par une ordonnance de référé n° 2002945 du 17 novembre 2020, et sur demande de la commune, une expertise a été prescrite et confiée à nouveau à M. A dont le rapport a été déposé le 13 avril 2021. Par la présente requête, la commune de Montreuil-le-Gast demande au juge des référés de condamner in solidum ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Entreprise Martin, Reveau Menuiserie, ABC Architecture, Ecodiag Ingénierie et APR Barbedor à lui verser une provision de 55 088,46 euros toutes taxes comprises au titre des travaux propres à remédier à ces désordres.

Sur les conclusions tendant au versement d’une provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l’existence d’une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

En ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité décennale :

3. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

4. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M. A, que tous les ensembles menuisés des façades ouest et sud sont contaminés par un champignon entraînant la pourriture des bois des menuiseries et que toutes les menuiseries présentent un vieillissement prématuré de la couche de peinture qui cloque et se décolle. Les menuiseries les plus contaminées ne peuvent plus être manœuvrées et ne sont plus étanches. Ces désordres de pourriture, qui génèrent également un risque d’affaissement des menuiseries ou de chute des vitrages, sont de nature à compromettre la solidité des menuiseries et à les rendre impropres à leur destination. Ils sont ainsi de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, ce qui n’est d’ailleurs contesté par aucune des parties. En revanche, les désordres de tenue de peinture, qui ne sont qu’esthétiques, ne peuvent, en eux-mêmes, être regardés comme de nature décennale.

S’agissant de l’imputabilité des désordres :

5. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que la contamination des menuiseries par un champignon entraînant la pourriture des bois provient d’un défaut de conception des menuiseries extérieures dans un milieu humide alors que la commune de Montreuil-le-Gast se situe dans une zone climatique modérée à proximité d’une zone humide et alors que le cahier des clauses techniques particulières applicable au lot n°4 stipulait précisément l’utilisation d’un bois de classe d’étanchéité à l’eau E 4.

6. L’instruction révèle, en premier lieu, que la société Entreprise Martin, titulaire du lot n° 4 « Menuiseries extérieures », a passé commande, auprès de son fabricant, la société Reveau Menuiserie, de menuiseries en pin contrecollé. Si elle soutient que le cahier des clauses techniques particulières sur la base duquel elle a répondu à l’appel d’offre de la commune de Montreuil-le-Gast n’imposait pas une essence de bois particulière, cet élément ne remet pas en cause l’imputabilité des désordres au titulaire de ce lot, dès lors que l’article 4.1.1.1 « Classement des menuiseries » du cahier des clauses techniques particulières applicables aux différents lots du marché, dont elle-même se prévaut, imposait un bois de classe d’emploi de type E4 pour l’étanchéité à l’eau des châssis de fenêtre et que, selon le rapport d’expertise, cette exigence impliquait le choix d’une essence au moins aussi durable qu’un pin sylvestre avec application, le cas échéant d’un produit de finition, choix qu’il incombait à la société Entreprise Martin, seule titulaire du lot, de répercuter sur son fournisseur. La mise en cause de la responsabilité de la société Entreprise Martin n’est donc pas sérieusement contestable.

7. À cet égard, si l’expert a relevé un défaut d’entretien du drainage des menuiseries, il a également souligné que seule la dégradation des châssis par des champignons, le gonflement des bois ainsi que la présence de jeux entre les assemblages des cadres justifient le remplacement intégral des menuiseries dès lors que l’entretien des drains ne permet pas de supprimer les infiltrations d’eau au niveau des angles inférieurs des menuiseries dont les bois sont dégradés. Dans ces conditions, la société Entreprise Martin n’est pas fondée à se prévaloir d’un défaut d’entretien des menuiseries par la commune de Montreuil-le-Gast qui aurait eu pour conséquence une aggravation des désordres constatés et une réduction de sa part de responsabilité.

8. S’agissant, en deuxième lieu, de la société Reveau Menuiserie, qui n’avait pas de lien contractuel avec la commune de Montreuil-le-Gast, l’article 1792-4 du code civil dispose : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré. () ». Selon ces dispositions, la personne publique maître de l’ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité solidaire du fabricant d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. Tel ne peut être le cas, comme en l’espèce, de la fourniture par la société Reveau Menuiserie de châssis de fenêtres et autres éléments de menuiserie correspondant à des modèles standard de la gamme Kali’Ciel, figurant, en différentes essences, dans son catalogue, l’exigence de conformité à la classe de bois E4 d’étanchéité à l’eau ne pouvant davantage les faire regarder comme ayant été spécialement conçus et produits, au sens des dispositions précitées, pour une finalité spécifique d’utilisation, ce que ne saurait davantage établir la seule circonstance que la facture de la société Reveau Menuiserie, adressée à la société Entreprise Martin, fasse état de mesures précises. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que la société Reveau Menuiserie ait adressé des directives précises et détaillées pour la pose de ces menuiseries à la société Entreprise Martin, qui n’aurait plus eu qu’à procéder à de simples ajustements. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la commune, la mise en cause de la responsabilité solidaire de la société Reveau Menuiserie en qualité de fabricante des menuiseries en cause, au sens des dispositions de l’article 1792-4 du code civil, se heurte à une contestation sérieuse.

9. En troisième lieu, l’absence de solidarité dans un groupement d’entreprises ne fait pas obstacle à ce que les cotraitants puissent être condamnés in solidum s’ils ont contribué à la réalisation d’un même dommage, autrement dit, dans le cadre de la garantie décennale, lorsqu’un même dommage leur est imputable. La maîtrise d’œuvre du projet litigieux a été confiée à un groupement conjoint constitué de la société ABC Architecture, mandataire du groupement et à la société Ecodiag Ingénierie, auxquels il incombait, en particulier au regard des exigences d’étanchéité stipulées dans le cahier des clauses techniques particulières, de vérifier la durabilité des menuiseries en termes de choix de l’essence et de produit de traitement, en particulier au moment de la réalisation des études d’exécution (EXE). Il résulte de l’instruction que le tableau de répartition des honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre, que la société ABC Architecture a elle-même produit, prévoit une rémunération de chacun des cotraitants au titre de la mission EXE. En outre, il résulte du cahier des clauses administratives particulières du marché public de maîtrise d’œuvre que celle-ci était en charge de la mission EXE. L’acte d’engagement leur confiait en outre la mission de direction de l’exécution des contrats de travaux (DET). Si la société ABC Architecture fait également valoir qu’aucune mission de visa des études d’exécution (VISA) ne lui a été confiée, il résulte de l’instruction qu’en tout état de cause les désordres en cause ne sont pas imputables à l’exercice de cette mission. Il en résulte que la mise en cause de la responsabilité in solidum des deux membres du groupement de maîtrise d’œuvre n’apparaît pas sérieusement contestable.

10. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que si la société APR Barbedor avait été chargée, en 2010, de l’exécution des travaux de peinture des seules menuiseries posées par la société Entreprise Martin, il résulte du rapport d’expertise d’une part, que des travaux de reprise de peinture avaient été réalisés en 2014 et confiés à l’entreprise Rouze, d’autre part, et en tout état de cause, qu’au-delà des conséquences esthétiques du défaut de tenue de la peinture, qui procède de l’application d’un type de peinture en dehors de toute vérification de sa compatibilité avec le traitement fongique appliqué en atelier lors de la fabrication des menuiseries, le désordre de pourriture des bois ne saurait être regardé comme imputable aux travaux de peinture, quels qu’en ait été la date de réalisation, dès lors que la protection du bois offerte par la peinture si elle limite la pénétration d’eau ne saurait permettre d’augmenter la durabilité d’un bois pour une classe d’emploi, ni de modifier la classe d’emploi du bois dans les conditions d’utilisation correspondant à celles d’une classe d’étanchéité E4. L’expert a, au demeurant, également relevé l’existence de désordres de pourriture sur des menuiseries ne présentant pas de défaut de tenue de peinture. Dans ces conditions, l’imputabilité des désordres à la société APR Barbedor doit être regardée comme sérieusement contestable.

11. Il résulte de ce qui précède que la commune de Montreuil-le-Gast est seulement fondée à demander, sur ce fondement et par application des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation in solidum des sociétés Entreprise Martin, ABC Architecture et Ecodiag, cette dernière prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires.

S’agissant du montant de la provision :

12. En premier lieu, les travaux de reprise ont été évalués par M. A à 55 088,46 euros toutes taxes comprises pour le remplacement des menuiseries extérieures par des menuiseries conformes aux règles de l’art et à une classe d’emploi de type 4. À cet égard, il résulte de l’instruction que si les désordres affectant les menuiseries du restaurant scolaire de l’école communale « Arc en Ciel » n’ont été visibles qu’en mai 2017 alors que la réception du lot n° 4 « menuiseries extérieures » est intervenue le 27 août 2010 et que la réalisation en 2014 de travaux de reprise de peinture n’avait donné lieu à aucune constatation particulière, ces désordres sont imputables, ainsi qu’il l’a été indiqué, à l’utilisation d’une essence de bois ne répondant pas aux exigences d’étanchéité à l’eau stipulées par le cahier des clauses techniques particulières, ce qui avait nécessairement pour conséquence, de réduire la durée de vie des menuiseries exposées à des conditions climatiques qui avaient présidé à la formulation de ces exigences contractuelles. Les conclusions de la société Entreprise Martin tendant à ce que le montant de la provision dû au titre des travaux de reprise soit affecté d’un coefficient de vétusté doivent être rejetées.

13. En second lieu, si la société ABC fait valoir que les désordres affectant les portes fenêtres ne relevaient pas de la mission de l’expert, il résulte de l’instruction que dès son rapport de constat établi le 16 juillet 2020, M. A a constaté que les portes fenêtres présentaient des désordres alors qu’il ressort des termes mêmes de l’ordonnance du 17 novembre 2020 qu’il avait pour mission de procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres affectant l’ouvrage, mentionnés dans la requête et dans son rapport de constat établi le 16 juillet 2020. Il résulte également de l’instruction que les portes fenêtres en cause faisaient partie des travaux de menuiseries du lot n° 4, confié à la société Entreprise Martin. Les conclusions tendant à ce que soit exclu du montant des travaux de reprise le coût de remplacement des portes fenêtres doivent donc être rejetées.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Montreuil-le-Gast est seulement fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Entreprise Martin, ABC Architecture et Ecodiag, cette dernière prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, à lui verser une provision de 55 088,46 euros toutes taxes comprises.

S’agissant des intérêts et de la capitalisation :

15. La commune de Montreuil-le-Gast a droit aux intérêts au taux légal sur le montant de la condamnation prononcée au point 13, à compter du 29 juin 2021, date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. En outre, à la date de la présente ordonnance, il était dû au moins une année d’intérêts, par suite, la commune de Montreuil-le-Gast est fondée à demander que les intérêts échus au 29 juin 2022 soient capitalisés à cette date, et à chaque échéance annuelle ultérieure, pour porter eux-mêmes intérêts.

Sur les frais d’expertise :

16. Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Elle peut faire l’objet, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l’article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d’expertise mentionnés à l’alinéa précédent sont compris dans les dépens d’une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ». En vertu de l’article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. (). ».

17. L’ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l’objet, en vertu des dispositions des articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative, d’un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l’expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. En vertu de l’avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n’est que lorsque les frais d’expertise sont compris dans les dépens d’une instance principale que la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que ces frais seront mis définitivement à la charge d’une partie autre que celle qui est désignée par l’ordonnance de taxation ou le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. Dès lors que la partie désignée par l’ordonnance de taxation comme devant supporter les frais d’expertise dispose d’une voie de droit spéciale pour contester cette désignation et que le juge du référé provision n’est pas saisi de l’instance principale, cette partie n’est pas recevable à demander à ce juge l’octroi d’une provision au titre de ces frais ni à demander à celui-ci qu’il en attribue la charge à une partie en tant que dépens d’une instance principale.

18. Il est constant que les frais des deux expertises ordonnées les 19 juin et 17 novembre 2020 par le tribunal administratif de Rennes ont été mis à la charge exclusive de la commune de Montreuil-le-Gast par des ordonnances de taxation respectivement des 9 octobre 2020 et 16 avril 2021. Alors au surplus que le tribunal est saisi d’une requête au fond, les conclusions de la commune de Montreuil-le-Gast tendant à ce qu’une provision de 9 947,38 euros toutes taxes comprises soit mise à la charge des sociétés défenderesses à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre in solidum à la charge de la société Entreprise Martin, de la société ABC Architecture et Ecodiag Ingénierie, parties perdantes, le versement à la commune de Montreuil-le-Gast d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

20. La commune de Montreuil-le-Gast doit, par ailleurs, être regardée comme partie perdante dans l’instance qui l’oppose aux sociétés Reveau Menuiserie et APR Barbedor, et il y a lieu, par suite, de mettre à sa charge le versement à ces sociétés d’une somme de 1 500 euros chacune sur le fondement des mêmes dispositions.

21. La société ABC Architecture doit également être regardée comme partie perdante dans l’instance qui l’oppose à la société Bureau Veritas et il y a lieu, par suite, de mettre à sa charge le versement à cette société d’une somme de 1 000 euros sur le même fondement.

22. Il n’y a pas lieu, enfin, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux autres conclusions présentées entre elles par les parties sur ce fondement.

Sur les appels en garantie :

23. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que les désordres constatés seraient en lien avec le mode de pose des menuiseries, ni avec le dossier technique relatif aux menuiseries. Alors qu’aucune stipulation de la convention de contrôle technique liant le maître d’ouvrage à la société Bureau Véritas n’incluait l’expression d’un avis sur la nature des essences de bois utilisées, cette société ne peut être regardée, du seul fait qu’elle ait validé le mode de pose des menuiseries et n’a émis aucune observation particulière sur le dossier technique relatif aux menuiseries, comme ayant commis une faute de nature à justifier l’appel en garantie formé contre elle par la société ABC Architecture dont les conclusions à cette fin ne peuvent qu’être rejetées.

24. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 10, la survenue des désordres de pourriture des menuiseries ne peut être regardée comme ayant été causée par l’exécution défectueuse par la société APR Barbedor des travaux de peinture qui lui ont été confiés par la commune de Montreuil-le-Gast en 2010. Les conclusions d’appel en garantie dirigées contre cette société par les sociétés ABC Architecture et Entreprise Martin doivent donc être rejetées.

25. En troisième lieu, eu égard à la faute commise par la société Entreprise Martin en posant des menuiseries ne satisfaisant pas aux exigences d’étanchéité prévues par le cahier des clauses techniques particulières, il y a lieu de condamner cette société, qui doit répondre également de la non-conformité des matériaux qu’elle s’est procurés auprès de son fournisseur, à garantir la société ABC Architecture à concurrence de 85% de la condamnation prononcée contre cette dernière.

26. En quatrième lieu, eu égard à la faute commise par les membres du groupement de maîtrise d’œuvre en ne s’assurant pas, au stade de l’exécution des travaux, de la conformité des menuiseries aux exigences contractuelles, il y lieu de condamner in solidum les sociétés ABC Architecture et Ecodiag Ingénierie, cette dernière en la personne de ses liquidateurs judiciaires, à garantir la société Entreprise Martin de 15% de la condamnation prononcée contre cette dernière.

27. En cinquième lieu, l’appel en garantie présenté par la société ABC Architecture contre sa co-traitante la société Ecodiag ne peut être regardé comme suffisamment étayé par le seul renvoi au tableau de répartition des honoraires adressé au maître d’ouvrage et dont il n’est pas possible de déduire de manière non sérieusement contestable, la part prise par cette dernière au manquement à l’origine du désordre. Les conclusions en ce sens doivent donc être rejetées.

28. En dernier lieu, le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l’exécution de ce contrat. Il est, d’une part, constant que la société Entreprise Martin et son fournisseur, la société Reveau Menuiserie, étaient liées par un contrat de droit privé, à savoir la commande passée le 15 mars 2010, et que, par suite, les conclusions d’appel en garantie présentées par la première à l’encontre de la seconde et fondées sur les conditions d’exécution de cette commande, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Au demeurant, d’autre part, il ne ressort pas de l’instruction que la société Reveau Menuiserie qui, ainsi qu’il a été dit au point 8 ci-dessus, n’a pas la qualité de fabricant mais de simple fournisseur de la société Entreprise Martin, pouvait être regardée comme ayant participé elle-même à l’exécution de travaux publics sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Montreuil-le-Gast, avec laquelle, au surplus, elle n’avait aucun lien contractuel. Dans ces conditions, les conclusions d’appel en garantie présentées contre elle par la société ABC Architecture doivent également être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La société Entreprise Martin, la société Atelier Baie de Cancale Architecture et la SELAFA MJA (prise en la personne de M^e Julia Ruth et M^e Marie Danguy) liquidateur judiciaire de la société Ecodiag Ingénierie, sont condamnées, in solidum, à verser à la commune de Montreuil-le-Gast une provision de 55 088,46 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2021, capitalisés au 29 juin 2022 et à toute échéance annuelle ultérieure.

Article 2 : La société Entreprise Martin, la société Atelier Baie de Cancale Architecture et la SELAFA MJA (prise en la personne de M^e Julia Ruth et M^e Marie Danguy) liquidateur judiciaire de la société Ecodiag Ingénierie verseront, in solidum, à la commune de Montreuil-le-Gast une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Montreuil-le-Gast versera à la société Reveau Menuiserie et à M^e Gauthier, liquidateur judiciaire de la société APR Barbedor, une somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Atelier Baie de Cancale Architecture versera à la société Bureau Véritas Construction une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La société Entreprise Martin garantira la société Atelier Baie de Cancale Architecture à concurrence de 85% des condamnations prononcées par les articles 1er et 2 ci-dessus.

Article 6 : La société Atelier Baie de Cancale Architecture et la SELAFA MJA (prise en la personne de M^e Julia Ruth et M^e Marie Danguy) liquidateur judiciaire de la société Ecodiag Ingénierie garantiront in solidum la société Entreprise Martin à concurrence de 15% des condamnations prononcées par les articles 1er et 2 ci-dessus.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montreuil-le-Gast, à la société Entreprise Martin, à la société Atelier Baie de Cancale Architecture, à la SELAFA MJA (prise en la personne de M^e Julia Ruth et à M^e Marie Danguy), en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecodiag Ingénierie, à la société Reveau Menuiserie, à M^e Gauthier, en qualité de liquidateur judiciaire de la société APR Barbedor et à la société Bureau Véritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Véritas.

Fait à Rennes, le 11 avril 2023.

Le président,

signé

E. Kolbert

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.