Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M^me B C, représentée par le cabinet Cassel, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle M. A, contrôleur des finances publiques de la division gestion ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne a rejeté sa demande tendant au bénéfice du complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) ainsi que la décision du 4 août 2022 de M^me D, inspectrice divisionnaire des finances publiques responsable du service « gestion administrative des titulaires », confirmant ce rejet ;

2°) d’enjoindre à la direction générale des finances publiques à titre principal de lui octroyer le bénéfice du CIA à compter du 1er septembre 2021, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’université de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les décisions litigieuses ont été prises par des autorités incompétentes ;

— elles sont entachées d’erreur de droit s’agissant des dispositions du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 et de l’arrêté du 17 mai 2019, ces dispositions n’excluant pas du bénéfice du CIA le fonctionnaire affecté consécutivement à une opération de restructuration ou de suppression d’emploi où il occupait un poste par intérim ;

— la note RH-1A n° 2020/02/7836 du 6 mars 2020 sur laquelle se fonde l’administration n’a pas été publiée et ne lui est donc pas opposable ;

— elles sont entachées d’erreur de droit dès lors que cette note a été prise par une autorité n’ayant pas compétence pour exclure du bénéfice du CIA les agents changeant d’affectation à la suite d’un intérim.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 2 mai 2022 sont irrecevables dès lors que l’acte attaqué ne présente pas un caractère décisoire et que les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

— la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

— le décret n°2014-507 du 19 mai 2014 ;

— le décret n°2009-208 du 20 février 2009 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Perez,

— les conclusions de M^me Chong-Thierry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B C a rejoint la direction générale des finances publiques le 1er septembre 2018 en tant qu’inspectrice stagiaire. Elle a été affectée au sein de la trésorerie de Montlhéry de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne à compter du 1er mai 2019 en qualité d’adjointe à la responsable du poste comptable chargée du service communal de la trésorerie et a été titularisée le 1er septembre 2019. Du 5 avril au 31 août 2021, elle s’est vue confier la gestion intérimaire de la trésorerie de Montlhéry, suite au départ en retraite de la comptable titulaire du poste, avant la fermeture de la trésorerie le 1er septembre 2021, date à laquelle M^me C a été affectée en qualité de conseillère aux décideurs locaux à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne, puis conseillère aux décideurs locaux d’Arpajon. Par un courriel du 14 janvier 2022, elle a demandé à bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement avec effet rétroactif au 1er septembre 2021. Par un courriel du 2 mai 2022, confirmé par un courriel du 4 août 2022, dont elle demande l’annulation, il lui a été répondu qu’elle n’était pas éligible à ce dispositif.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 2 mai 2022 dont l’objet était : « votre demande de CIA », le contrôleur des finances publiques M. A, après avoir présenté une information sur le cadre juridique applicable à la demande de complément indemnitaire d’accompagnement a indiqué à la requérante : « Par conséquent, vous n’êtes pas éligible au bénéfice du CIA ». Par suite, le courriel du 2 mai 2022 constitue un acte administratif qui revêt un caractère décisoire, et la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 2 mai 2022 :

3. Aux termes de l’article 2 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : « Les administrateurs des finances publiques sont placés à la tête des directions régionales, départementales ou locales des finances publiques () ». Aux termes de l’article 3 du même décret, dans sa version applicable au litige : « Les administrateurs des finances publiques chargés de la direction de l’une des structures mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 disposent du pouvoir hiérarchique sur les personnels de tous grades placés sous leur autorité. Ils disposent de moyens matériels dont ils orientent et surveillent la mise en œuvre. () / Ils peuvent, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de leur compétence, déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité. ».

4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, contrôleur des finances publiques affecté à la direction de la gestion des ressources humaines et signataire de la décision attaquée, aurait reçu délégation du directeur départemental des finances publiques de l’Essonne aux fins de signer la décision refusant à M^me C le bénéfice du complément indemnitaire d’accompagnement.

5. Par suite, la décision du 2 mai 2022 doit être annulée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision.

En ce qui concerne la décision du 4 août 2022 :

6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me D, inspectrice divisionnaire des finances publiques responsable du service « gestion administrative des titulaires », disposait d’une délégation de signature par un arrêté du 29 juin 2021 du directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne du 1er juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait signée par un auteur incompétent doit être écarté.

7. En deuxième lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Aux termes de l’article 1er du décret du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique : « Le fonctionnaire de l’Etat qui est conduit, dans le cadre d’une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d’une affectation dans un emploi, d’un détachement ou d’une intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d’un complément indemnitaire d’accompagnement à la charge de l’administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues au présent décret. / L’arrêté ministériel désignant l’opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice du complément indemnitaire d’accompagnement peut être attribué » et aux termes de l’article 2 du même décret " I. ' Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement correspond à la différence entre :/a) La rémunération brute annuelle effectivement perçue par l’agent dans son emploi d’origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;/b) La rémunération brute annuelle globale liée à l’emploi d’accueil telle qu’elle figure dans l’attestation mentionnée à l’article 4. ".

9. Il est constant que M^me C a été conduite à changer d’affectation suite à une restructuration de service et à la fermeture le 31 août 2021 du poste comptable de Montlhéry au sein duquel elle exerçait les fonctions de cheffe de poste par intérim pour la période allant du 5 avril au 31 août 2021, après y avoir été affectée en tant qu’adjointe au chef du poste comptable. Toutefois, l’intérim, qui résulte d’une décision spéciale de l’autorité compétente qui désigne la personne intérimaire, l’étendue et la durée des fonctions, est temporaire et un fonctionnaire chargé de l’intérim d’un emploi vacant ne peut prétendre bénéficier des avantages, notamment de rémunération, primes et indemnités attachées à des fonctions qu’il n’exerce que temporairement en vue d’assurer la continuité du service public. Par suite, M^me C ne pouvait pas se prévaloir de la rémunération qu’elle percevait en tant que cheffe du poste comptable par intérim pour demander à bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement. En outre, l’administration fait valoir en défense, sans être contestée sur ce point, que la rémunération de M^me C dans son nouveau poste à compter du 1er septembre 2021 est supérieure à celle qu’elle percevait en tant qu’adjointe au chef de poste lorsqu’elle était affectée à la trésorerie de Montlhéry. Ainsi, si M^me C est fondée à soutenir que l’administration ne pouvait légalement lui refuser le bénéfice du complément indemnitaire d’accompagnement sur le fondement de la note RH-1A n°2020/02/7836 du 6 mars 2020 qui ne lui était pas opposable faute d’avoir fait l’objet d’une publication, les dispositions précitées du décret du 19 mai 2014 dont cette note est une déclinaison, sur lesquelles se fondait la première décision du 2 mai 2022 confirmée par la décision du 4 août 2022, justifiaient le refus de lui accorder le bénéfice de cette indemnité. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée en défense par l’administration, qui ne prive nullement la requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué. Il résulte de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à soutenir qu’en lui refusant le bénéfice du complément indemnitaire d’accompagnement par les décisions contestées, l’administration aurait entaché ses décisions ni d’une erreur de droit, ni d’une inexacte application des dispositions du décret du 19 mai 2014.

10. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du 4 août 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Eu égard au motif du présent jugement, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne de réexaminer la situation de M^me C. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 mai 2022 est annulée.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Cayla, présidente,

M. Perez, premier conseiller,

M. Bélot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024,

Le rapporteur,

signé

J-L. Perez

La présidente,

signé

F. CaylaLa greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2206791