Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 25 décembre 2024, M. D C, représenté par M^e Panarelli, avocat commis d’office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par lequel le préfet du Val de Marne a fixé le pays de renvoi en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— la décision litigieuse litigieux a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée de vice de procédure et méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ayant pris sa décision sans lui permettre d’apporter des éléments démontrant ses liens familiaux, sociaux et professionnels avec la France ;

— elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, car il n’a aucun lien avec le Maroc ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val de Marne, qui n’a pas produit d’observations mais qui a versé des pièces au dossier le 24 décembre 2024.

La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 décembre 2024 qui s’est tenue en présence de M^me Ben Hadj Messaoud, greffière :

— le rapport de M. F,

— les observations de M^e Panarelli, pour le requérant, qui reprend les moyens de la requête et de son mémoire, et fait valoir en outre que M. C, d’origine saharaouie, n’a pas la nationalité marocaine, et a ses attaches en Espagne,

— M. C, assité de M^me B,

— M^e El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant marocain né le 9 octobre 1989, a été condamné le 7 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Melun à une peine de douze mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français à titre définitif. Le 17 décembre, il a été placé en rétention administrative en vue de l’exécution de cette mesure d’éloignement. Par un arrêté en date du 28 août 2024, le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays de renvoi en exécution de la mesure judiciaire d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à M. A E, adjoint à la cheffe de bureau de l’éloignement et du contentieux et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour fixer le pays à destination duquel M. C serait renvoyé en cas d’exécution d’office de la mesure d’interdiction du territoire, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur les dispositions des article L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fait état de l’interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Nanterre, de la nationalité de l’intéressé et a examiné sa situation au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l’arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l’intéressé d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

4. En troisième lieu, les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ont été méconnues garantissant le droit à un procès équitable ne sont applicables qu’aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu’elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations au motif que le requérant n’aurait pas été mis à même de faire valoir ses observations avant l’édiction de la mesure administrative en litige ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Cette garantie procédurale ne peut être écartée que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 121-2, et en particulier « en cas d’urgence » ou « lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ». Selon l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-1 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ». La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l’exécution d’une mesure judiciaire d’interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui est soumise aux dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence d’une procédure contradictoire particulière prévue avant l’édiction d’une telle décision.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a été informé le 17 décembre 2024, par courrier remis en mains propres, faisant état de sa nationalité marocaine, que le préfet du Val-de-Marne envisageait de mettre à exécution la mesure judiciaire d’interdiction du territoire français à destination du pays dont il indique avoir la nationalité ou qui lui établira un document de circulation, et l’invitant à faire connaître ses éventuelles observations écrites sur le choix de ce pays dans un délai de vingt-quatre heures. Ce courrier a été signé par l’intéressé qui a indiqué ne formuler aucune observation. Dans ces conditions, M. C n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas été mis en mesure de faire valoir tout élément utile avant l’édiction, le 18 décembre 2024, de la mesure qu’il conteste. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu le droit d’être entendu de l’intéressé ne peut qu’être écarté.

7. En cinquième lieu, compte tenu de la transposition dans l’ordre juridique interne de la directive CE 2008/115 susvisée, M. C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles 5 et 6.4 de celle-ci à l’encontre des différentes décisions contestées.

8. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 8 de cette même convention : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Selon l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. » Enfin, l’article L. 721-4 du même code dispose : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

9. M. C fait valoir à l’audience qu’il est originaire de Sahara Occidental et ne dispose pas de la nationalité marocaine, qu’il n’a d’ailleurs aucun lien avec ce pays et souhaite s’établir en Espagne où il a des attaches. Toutefois, il ressort de toutes les pièces utiles du dossier, qu’il s’agisse de la procédure pénale ou de la procédure administrative, que le requérant, qui ne conteste pas être né à Casablanca, est bien de nationalité marocaine. M. C, qui a d’ailleurs indiqué lors de la procédure préalable à la mesure contestée ne pas avoir d’observations à formuler, n’apporte aucun commencement de preuve ou ne serait-ce qu’un indice sérieux qu’il serait d’une autre nationalité ou apatride. Il ne soutient pas risquer des peine ou traitements prohibés par les stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Maroc. S’il soutient ne pas avoir de liens familiaux au Maroc, où il est né, mais avoir de la famille en Espagne où vivrait sa fille et la mère de cette dernière, il est âgé de trente-cinq ans à la date de la décision contestée, et il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il serait légalement admissible en Espagne. Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n’a pas méconnu les stipulations et dispositions citées ci-dessus en fixant le Maroc comme pays de destination de la mesure d’éloignement.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

E. F La greffière,

signé

L. Ben Hadj Messaoud

La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.