Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 septembre 2022 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société d’investissement multimarques.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Montreuil le 14 juillet 2022 et des mémoires enregistrés le 14 mars 2023 et le 16 juin 2023, la société d’investissement multimarques, représentée par M^e Sarah Espasa-Mattei, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises a rejeté ses demandes d’aide dite « fermeture » prévue par le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 au titre des mois de janvier et de février 2021 ;

2°) d’enjoindre à la direction des grandes entreprises de lui octroyer cette aide pour un montant de 3 046 006 euros assorti des intérêts afférents ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’administration a commis une erreur de droit en estimant qu’elle ne pouvait se prévaloir du chiffre d’affaires réalisé par la société Accor au titre de la période de référence, alors que cette société, appartenant au même groupe, lui a transféré le 28 février 2019 sa branche complète d’activité d’exploitation et que cette transmission, effectuée sous le régime des apports-scission, a opéré transmission universelle de patrimoine à son profit ;

— ce refus entraîne une différence de traitement non justifiée et non conforme à l’objectif du dispositif d’aide, celui-ci devant bénéficier aux entreprises exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique ;

— ce refus est en contradiction avec les dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne qui encadrent le dispositif d’aide concerné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, l’administratrice générale chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 octobre 2022 et le 5 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le tribunal administratif de Versailles n’est pas territorialement compétent ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

— le code de commerce ;

— le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Cerf, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Renaudin, représentant la société d’investissement multimarques.

Considérant ce qui suit :

1. La société d’investissement multimarques (SIM), société par actions simplifiée, a pour activité principale la gestion d’activités d’hôtellerie et de restauration. Elle appartient au groupe Accorinvest, de même que la SAS Accorinvest. Cette dernière société exerçait jusque début 2019 deux branches d’activité, l’une de holding et l’autre d’exploitation d’établissements hôteliers. Dans le cadre d’une restructuration au sein du groupe Accorinvest, la SAS Accorinvest a transféré le 28 février 2019 à la SIM l’intégralité de ses activités opérationnelles, selon traité d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions du 16 janvier 2019. Le 28 février 2022, la SIM a formé auprès de la direction des grandes entreprises une demande d’aide dite « fermeture » prévue par le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021, au titre des mois de janvier à mai 2021. Par sa requête, elle demande l’annulation de la décision de la direction des grandes entreprises du 16 mai 2022 rejetant sa demande d’aide, en tant qu’elle porte sur les mois de janvier et février 2021.

Sur la compétence du tribunal administratif de Versailles :

2. Aux termes de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « ()Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente.() ». Aux termes de l’article R. 351-9 du même code : « Lorsqu’une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l’article R. 351-3 n’a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 ou lorsqu’elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d’office par le juge d’appel ou de cassation, sauf à soulever l’incompétence de la juridiction administrative ».

3. Le dossier de la procédure a été transmis au tribunal administratif de Versailles par ordonnance du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil du 16 septembre 2022 et a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le même jour. Le tribunal administratif de Versailles n’ayant pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, sa compétence ne peut plus être remise en cause en application de l’article R. 351-9 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que l’exception d’incompétence du directeur départemental des finances publiques des Yvelines tendant à voir déclarer le tribunal administratif de Versailles territorialement incompétent ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article 1er du décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19, « I. Les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l’exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d’une aide dite aide » fermeture " destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : () 4° Leurs activités éligibles ont subi une perte de chiffre d’affaires, calculée selon les modalités de l’article 3, d’au moins 80 % durant la période éligible ; « . Aux termes de l’article 3 de ce décret : » I. – La perte de chiffre d’affaires au titre d’une période éligible est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours de la période et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé au cours de la même période de l’année 2019. / II. – La perte de chiffre d’affaires des activités éligibles est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires des activités éligibles constaté au cours de la période et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence des activités éligibles défini comme le chiffre d’affaires réalisé au cours de la même période de l’année 2019 ".

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 236-1 du code de commerce : « () Une société peut (), par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. ». Aux termes de son article L. 236-3 : « I. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission. () ».

6. Il résulte des dispositions citées au point précédent ainsi que des termes du traité d’apport partiel d’actif conclu entre les sociétés SIM et SAS Accorinvest, dont les termes sont repris dans les écritures en défense de l’administration, que le transfert de l’activité opérationnelle de la SAS Accorinvest a emporté transmission universelle du patrimoine de cette société relative à sa branche d’activités à la société SIM, sans qu’aucune opération de dissolution n’ait été réalisée.

7. Pour refuser à la société SIM le bénéfice de l’aide prévue aux dispositions citées au point 4, l’administration a considéré qu’elle ne pouvait se prévaloir, pour établir une perte de chiffre d’affaires de 80% au titre des mois de janvier et février 2021, du chiffre d’affaires réalisé par la SAS Accorinvest au titre des mois de janvier et février 2019. Toutefois, eu égard aux effets attachés à la transmission universelle de patrimoine entre les deux sociétés, la société SIM doit être regardée comme ayant poursuivi à l’identique les activités de gestion d’hôtellerie et de restauration réalisées en 2019 par la SAS Accorinvest. La SIM justifie en outre par une attestation de son commissaire aux comptes qu’elle a identifié dans la comptabilité analytique des deux sociétés le chiffre d’affaires des seules activités éligibles pour effectuer la comparaison entre les chiffres d’affaires de 2019 et 2021. Dans ces conditions, et eu égard à l’objectif du décret précité du 16 décembre 2021 qui vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19, ce qui correspond à la situation de la SIM, l’administration ne pouvait sans commettre d’erreur de droit refuser de retenir comme chiffre d’affaires de référence, au sens de l’article 3 de ce décret, non seulement son propre chiffres d’affaires mais également celui réalisé en janvier et février 2019 par la SAS Accorinvest et correspondant aux activités qui lui ont ensuite été transférées.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision de la direction des grandes entreprises refusant d’octroyer à la SIM l’aide « fermeture » au titre des mois de janvier et février 2021 doit être annulée.

Sur l’injonction :

9. La présente décision implique seulement que l’administration réexamine la demande présentée par la société SIM, en tenant compte des motifs du présent jugement. Il y a lieu de l’enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la société SIM et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la direction des grandes entreprises du 16 mai 2022 refusant à la société d’Investissement Multimarques le bénéfice de l’aide prévue par le décret n°2021-1664 est annulée en tant qu’elle statue au titre des mois de janvier et février 2021.

Article 2 : Il est enjoint au service compétent de la direction générale des finances publiques de réexaminer la demande de la société d’Investissements Multimarques au titre de cette période, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3: L’Etat versera à la société d’Investissement Multimarques une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société d’investissement multimarques et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Copie en sera délivrée à l’administratrice générale chargée de la direction des grandes entreprises.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2207133