Tribunal administratif de Versailles, 11 février 2025, n° 2500597

TA Versailles
Désistement 11 février 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a constaté que le requérant s'est désisté de sa requête, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Urgence et nécessité d'une carte provisoire
La cour a noté que la carte professionnelle a été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la carte avait été délivrée avant le désistement, rendant la demande de frais sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 11 févr. 2025, n° 2500597
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500597
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mustapha KHITER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025 , M. A B, ayant pour avocat M^e Khiter, demande au tribunal :

1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du directeur du conseil national des activités de sécurité privées en date du 12 décembre 2024 refusant de renouveler sa carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une carte provisoire sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 900 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

— La condition d’urgence est remplie ;

— Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, qui est insuffisamment motivée et qui est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer dès lors que la carte professionnelle a été délivrée au requérant, et au rejet des conclusions tendant à la mise à la charge du CNAPS d’une somme au titre des frais de l’instance, dès lors que le titre a été délivré dès le recours gracieux formé par le requérant ;

Par un acte enregistré le 1er février 2025, M. B, représentée par M^e Khiter, se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu :

— la décision dont la suspension est demandée ;

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond enregistrée sous le n°2500596.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Descours-Gatin, juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un acte enregistré le 1er février 2025, M. B se désiste de l’action engagée par sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités de sécurité privées.

Fait à Versailles le 11 février 2025

La juge des référés

signé

M^me Descours-Gatin

La République mande et ordonne au ministère de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500597