Tribunal administratif de Versailles, 5 mars 2025, n° 2501992

TA Versailles
Non-lieu à statuer 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à la convocation reçue par M me A, rendant ainsi la demande inutile.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me A sur ce fondement, en raison de l'absence de succès dans sa demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 mars 2025, n° 2501992
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2501992
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Tchiapke, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requête a perdu son objet, M^me A ayant reçu une convocation à un rendez-vous pour le 1er avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, par un courriel du 27 février 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé M^me A de sa convocation en préfecture le 1er avril 2025 à 15h05 afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 mars 2025

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.