Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2022, 18 avril 2024 et 8 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Duraud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par le retard pris par les services du préfet des Bouches-du-Rhône à effacer son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de

2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la mention de la condamnation du 7 juillet 2017 ayant motivé la décision du 20 octobre 2017 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de l’autorisation, de la déclaration ou de l’enregistrement et l’a informé de son inscription au FINIADA a été effacée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire par un jugement du 26 janvier 2021 du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence dont il a informé le préfet par courrier du 16 aout 2021 ; or, ce n’est que par une décision du 10 juin 2024 que le préfet a décidé de lever son inscription au FINIADA ;

— la lenteur de l’administration lui a causé des troubles dans ses conditions d’existence compte tenu de l’impossibilité de pratiquer sa passion, la chasse ; son préjudice est estimé à 3 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024 et un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, non communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que les services préfectoraux ont procédé à l’effacement de l’inscription du requérant au FINIADIA ;

—  les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gaspard-Truc,

— et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de la condamnation de M. B, pratiquant de chasse, à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences suivies d’une incapacité temporaire de travail n’excédant pas huit jours, inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a, par une décision du 20 octobre 2017, ordonné à l’intéressé de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et l’a inscrit au FINIADA. La mention de cette condamnation ayant été effacée de son casier judiciaire en exécution d’une ordonnance du juge pénal du 26 janvier 2021, M. B a sollicité en vain, par courriers du 5 juillet 2021 et du 16 août 2021, l’exclusion de son inscription au FINIADA. Estimant fautive l’inertie de l’administration, le requérant a adressé au préfet de police des Bouches-du-Rhône, par courrier du 8 avril 2022, une demande indemnitaire préalable, qui est demeurée sans réponse. Par une décision du 10 juin 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a procédé à l’effacement de l’inscription de M. B au FINIADA. M. B demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du traitement tardif de sa demande d’effacement de son inscription au FINIADA.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

2. Si le préfet de police des Bouches-du-Rhône soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’effacement de l’inscription de M. B au FINIADA dès lors qu’il a procédé à cet effacement par une décision du 10 juin 2024, dans le dernier état de ses écritures, le requérant se borne à demander réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du retard pris par les services du préfet des Bouches-du-Rhône à procéder à cet effacement. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Sur la responsabilité :

3. Alors même qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un délai pour statuer sur les demandes tendant à la délivrance ou au renouvellement d’une carte professionnelle, il appartient à l’administration de statuer sur ces demandes dans un délai raisonnable. La durée d’un tel délai doit être appréciée au regard des exigences liées à l’accomplissement des formalités d’instruction du dossier et de l’éventuelle complexité du dossier.

4. L’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la mention de la condamnation de M. B pour l’une des infractions énumérées à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure constituait un changement dans les circonstances de fait et de droit ayant pour effet de rendre illégale la décision du 20 octobre 2017, fondée sur les dispositions précitées du 1° de l’article L. 312-3 et sur celles de l’article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, lesquelles placent l’autorité administrative en situation de compétence liée pour ordonner le dessaisissement des armes dans l’hypothèse d’une telle mention. Il en résulte que le préfet était tenu de procéder à l’effacement de M. B C, ou, s’il estimait que l’intéressé constituait une menace à l’ordre public en dépit de l’effacement de sa condamnation, de prendre une nouvelle décision fondée sur les dispositions de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. L’administration ne pouvait imposer, ainsi qu’en atteste le courriel du 13 octobre 2021, à l’intéressé d’apporter la preuve de ce qu’il s’était dessaisi de toutes les armes en sa possession avant de procéder à l’examen de sa demande, dès lors qu’il appartenait dans ce cas au préfet de police de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 312-12 du code de la sécurité intérieure.

5. Le préfet de police des Bouches-du-Rhône ne faisant valoir aucune exigence liée à l’accomplissement des formalités d’instruction du dossier ni aucune complexité particulière de celui-ci susceptible d’expliquer le délai, anormalement long, de presque trois ans entre la réception de la première demande du 6 juin 2021 et l’effacement du 10 juin 2024, le retard avec lequel l’administration a traité la demande de M. B doit ainsi être regardé comme constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que M. B, qui n’était pas tenu d’apporter la preuve de dessaisissement de ses armes ainsi qu’il a été dit au point précédent, ait commis une quelconque négligence de nature à atténuer la responsabilité de l’administration. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le délai excessif de trois ans mis par les services préfectoraux pour procéder à l’effacement de M. B C est constitutif d’une faute de nature à engager pleinement la responsabilité de l’Etat.

Sur la réparation des préjudices :

6. Si le retard fautif à l’effacement C constitue une faute de service susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique dont il émane, il n’ouvre cependant droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie d’un dommage actuel, direct et certain. Dans ce cadre, la charge de la preuve de l’existence du préjudice invoqué incombe à la personne qui demande à être indemnisée.

7. Alors que M. B se prévaut, sans être utilement contredit, d’être un chasseur passionné, il ne saurait être sérieusement contesté que le retard mis à procéder à l’effacement de son inscription au FINIADA lui a causé un préjudice moral dont il est fondé à obtenir réparation. Au regard de ce qui précède, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en condamnant l’Etat à payer à M. B la somme de 600 euros à ce titre.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : L’Etat est condamné à payer à M. B la somme de 600 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Jorda-Lecroq, présidente de chambre,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère,

Assistées de M^me Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

F. Gaspard-Truc

La présidente,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière