Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. C A, représenté par la société MDC, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office de cette obligation, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en fait et d’une erreur de droit tenant au défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en fait et d’une erreur de droit tenant au défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la mesure portant refus de délivrance d’un titre de séjour qui en constitue le fondement ;

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Des pièces, présentées pour le préfet des Yvelines, ont été enregistrées le 30 avril 2025.

Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 mai 2025.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 5 juin 2025, que la solution du litige était susceptible d’être fondée, en partie, sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision du préfet des Yvelines du 14 mars 2025 de refus de délivrance d’un titre de séjour au requérant dès lors que l’arrêté attaqué du préfet des Yvelines ne peut être regardé comme ayant ni pour objet, ni pour effet de rejeter, même implicitement, la demande de délivrance d’un titre de séjour que M. A allègue avoir présentée par courriel du 27 janvier 2025 auprès du préfet du Val d’Oise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi fait à Rabat le 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Corthier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, né le 21 août 1993, de nationalité marocaine, déclare être entré sur le territoire français le 1er novembre 2019. Par un arrêté du 14 mars 2025, le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office de cette obligation, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté ainsi que la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l’exception prévue à l’article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. () ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. ». Enfin, l’article R. 432-1 du même code dispose que : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

4. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué qu’il a pour unique objet de procéder à l’éloignement de M. A sans délai, sans se prononcer sur une éventuelle demande de délivrance d’un titre de séjour déposée par le requérant. Si M. A soutient qu’il a présenté une telle demande par courriel auprès de la préfecture du Val d’Oise le 27 janvier 2025 et qu’il demeure en attente d’un rendez-vous, il n’en justifie pas. A supposer que de telles allégations soient établies, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant pour objet ou pour effet de rejeter, même implicitement, la demande ainsi présentée par M. A de délivrance d’un titre de séjour dès lors que d’une part, compte tenu du département de résidence du requérant, le préfet des Yvelines n’est pas l’autorité compétente pour se prononcer sur une telle demande et que d’autre part, il n’est pas établi que la présentation par courriel d’une demande de titre auprès du préfet du Val d’Oise constitue une modalité de présentation susceptible de faire naître une décision implicite de rejet d’une demande de titre pour l’application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées aux points 2 et 3. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du préfet des Yvelines du 14 mars 2025 de refus de délivrance d’un titre de séjour sont irrecevables et doivent être rejetées.

En ce qui concerne le moyen commun :

5. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 janvier 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, le préfet de ce département a donné délégation à M. D B, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions du ministère de l’intérieur dans le département à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières ont été prises par une autorité incompétente manque en fait.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () « . Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

7. La décision attaquée, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M. A ne justifie pas de la possession de documents d’identité et de voyage en cours de validité, ni de son entrée régulière sur le territoire, ni de l’introduction des démarches qu’il soutient avoir entreprises afin de régulariser sa situation. La décision considère qu’il ne justifie pas non plus de l’ancienneté et de la stabilité des liens dont il se prévaut avec son épouse résidant en France. En conséquence, la décision attaquée comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le préfet des Yvelines, qui n’était pas tenu de mentionner l’intégralité de la situation de l’intéressé mais seulement les motifs sur lesquels il s’est fondé, a suffisamment motivé sa décision. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cette décision, ni des pièces du dossier que le préfet des Yvelines, qui n’était pas tenu de faire état de manière exhaustive de l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l’intéressé, n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant d’édicter l’arrêté contesté.

9. En second lieu, aucune décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’étant annulée par le présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure de refus de titre de séjour ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

10. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions () d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

11. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

12. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

13. Après avoir visé l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision attaquée se fonde sur ce que M. A, à qui a été opposé un refus de délai de départ volontaire, ne justifie d’aucune circonstance humanitaire s’opposant à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour en France. La décision attaquée précise en outre que M. A déclare être arrivé en France en 2018, qu’il est entré et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu’il ne justifie pas de l’ancienneté et de la stabilité des liens personnels en France dont il se prévaut. Cette motivation atteste que le préfet a pris en compte, dans l’examen de la situation de l’intéressé, l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du même code. Par suite, cette décision satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de L. 613-2 du même code.

14. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 10 que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, à l’existence de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé.

15. Si M. A soutient qu’il vit en France depuis 2018, qu’il est marié avec une ressortissante française et bientôt père d’un enfant et que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public, il ne produit aucun élément venant au soutien de ses allégations tenant à la durée de présence en France ainsi qu’à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France. Par suite, en prononçant une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet des Yvelines n’a pas méconnu, ni n’a pas procédé à une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

16. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

17. Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

18. Si M. A soutient qu’il vit en France depuis plus de cinq ans, qu’il est marié depuis le 18 octobre 2024 avec une ressortissante française, que son épouse est enceinte de sept mois, qu’il travaille depuis plus de treize mois en tant qu’ouvrier dans le secteur du bâtiment, qu’il paye ses impôts depuis plus de cinq ans et que sa présence en France ne constitue pas une menace à l’ordre public, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations et il n’est pas contesté qu’il a conservé des liens avec son pays d’origine où son père réside ainsi qu’il l’a déclaré lors de son audition par les services de police. Par suite, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. A, la décision attaquée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc ni méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni procédé à une inexacte application de ces stipulations.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Yvelines du 14 mars 2025. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation de cet arrêté doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

20. La présente décision, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de cette même requête.

Sur les frais de l’instance :

21. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504149