Tribunal administratif de Toulouse, 20 janvier 2025, n° 2500288

TA Toulouse
Rejet 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicitait la suspension.
Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne respectait pas les conditions de forme requises.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 janv. 2025, n° 2500288
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2500288
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de réexamen de sa situation tendant au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de rétablir ses droits au bénéfice du RSA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A doit être regardé comme présentant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025

Le juge des référés,

Briac LE FIBLEC

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,