Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2025, n° 2409193

TA Versailles
Rejet 7 février 2025

CAA Versailles 1 septembre 2025

CAA Versailles
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de recours de sept jours, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 7 févr. 2025, n° 2409193
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2409193
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A B, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 août 2024 par lequel la préfète de l’Essonne l’a assigné à résidence dans le département de l’Essonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premier vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Et aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 16 août 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a assigné M. B à résidence qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 16 août 2024 à 16h30. Or, la requête par laquelle M. B demande l’annulation de cet arrêté n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 24 octobre 2024, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de de sept jours prévus par les dispositions citées au point précédent. La requête de M. B, qui est tardive, doit, par suite, être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 7 février 2025.

La présidente

signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409193