Non-lieu à statuer 17 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, prés. ouardes, 17 mars 2025, n° 2403304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403304 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. A C demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il avait introduit contre la décision par laquelle cette administration avait suspendu son droit au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à compter de novembre 2023, et de le rétablir de manière rétroactive dans ses droits.
Il soutient que :
— la décision contestée n’est pas motivée ;
— cette décision est erronée ; il a respecté ses obligations d’accompagnement ;
— cette décision l’a plongé dans la précarité.
Par un courrier du 18 février 2025, le tribunal a demandé à M. C de régulariser sa requête en produisant une copie de la décision attaquée.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, le département des Yvelines fait valoir que le requérant a été rétabli dans ses droits.
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code des relations entre le public et l’administration ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Paulin greffière, le rapport de M. B, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) auprès du département des Yvelines. Par une décision du 26 février 2024, le conseil départemental des Yvelines a suspendu ses droits au RSA. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler cette décision et de le rétablir dans ses droits au RSA.
2. Il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté que M. C a été intégralement rétabli dans ses droits. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au conseil départemental des Yvelines.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025,
Le magistrat désigné,
signé
P. B
La greffière,
signé
S. Paulin
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Recours gracieux ·
- Irrecevabilité ·
- Annulation ·
- Impossibilité ·
- Peine ·
- Pièces ·
- Courrier
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agriculture ·
- Désistement ·
- Agro-alimentaire ·
- Acte ·
- Échelon ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Cession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté de communes ·
- Prestataire ·
- Client ·
- Conditions générales ·
- Financement ·
- Subvention ·
- Dispositif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Système d'information
- Pin ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Commune ·
- Permis de démolir ·
- Accès ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Sociétés ·
- Incompétence ·
- Plan d'urbanisme ·
- Attaque
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Prime ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Montant
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Albanie ·
- Procédure accélérée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Durée ·
- Légalité externe ·
- Conclusion ·
- Recours contentieux ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Sécurité ·
- Juge des référés ·
- Hors de cause ·
- Piscine ·
- Cause ·
- Mesure d'instruction
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Aide ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.