Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B et M^me C A demande au tribunal de prononcer, compte tenu de leurs difficultés financières, la suspension temporaire du paiement de divers prêts et taxes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, d’accorder directement des délais de paiements. Par suite, sans préjudice pour les requérants, s’ils s’y croient fondés, de la possibilité de solliciter auprès du comptable public des délais pour le paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et de la cotisation de taxe d’aménagement mises à leur charge, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en faisant application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et M^me C A.

Fait à Versailles, le 17 mars 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.