Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Eliakim, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, ou à lui verser, en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante sri lankaise née en 2001, déclare être entrée en France le 18 décembre 2017, alors qu’elle était âgée de 16 ans. Elle bénéficiait d’un titre de séjour étudiant, valable jusqu’au 7 mars 2022, dont elle a demandé le renouvellement. Cette demande de renouvellement a été classée sans suite par la préfecture des Yvelines le 20 aout 2022. Elle expose avoir sollicité, le 29 aout 2023, auprès de la préfecture des Yvelines, la régularisation de sa situation, mais qu’aucun rendez-vous ne lui a été accordé. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, d’ordonner au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (), soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Eu égard à la nature de la procédure introduite par M. B devant le juge des référés statuant en urgence, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

5. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

6. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

7. M^me B a pu déposer, le 29 aout 2023, par courriel, un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, soit une année après le classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjoour. S’il résulte de l’instruction que la demande de rendez-vous de M^me B est toujours en cours de traitement depuis plus d’un an, cette durée, bien qu’importante, n’est pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande. Pour justifier de l’urgence à obtenir une mesure du juge des référés, M^me B se prévaut de ce que son droit au dépôt de sa demande de titre de séjour est nié, au préjudice de son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’elle se trouve, de ce fait, maintenue dans une situation précaire anormalement longue. Dans les circonstances de l’espèce, ces éléments ne suffisent pas à justifier une quelconque circonstance particulière, impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par ailleurs, l’inscription à une formation ne saurait justifier, sauf circonstances particulières, d’une urgence en vue de l’examen d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de conjoint de français. Par suite, elle ne peut être regardée comme faisant état d’une circonstance particulière justifiant d’une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l’ordre d’examen des demandes d’autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées n’est pas satisfaite.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B doivent être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 27 mai 2025.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504460