Tribunal administratif de Versailles, 31 décembre 2025, n° 2515557

TA Versailles
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant l'avis médical relève de la compétence du juge judiciaire, et non du juge administratif.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que ce type de litige doit être porté devant le juge judiciaire, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de sa compétence, car elle concerne des décisions administratives.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 déc. 2025, n° 2515557
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2515557
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’« ordonner la mise à l’écart immédiate de l’avis médical du 23 novembre 2021 » et d’ « interdire à la [caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne] de s’en prévaloir dans toute procédure en cours ou à venir » ;

2°) d’« enjoindre à la [caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne] de réexaminer la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sans se fonder sur cet avis » ;

3°) de « dire que les décisions fondées sur cet avis ne peuvent plus produire d’effet interruptif ou suspensif des délais légaux » et de « fixer un délai maximal de quinze jours pour la mise en conformité » ;

4°) de mettre les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et que les mesures ainsi sollicitées ne soient pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

3. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; (…). ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : (…) 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…). ».

4. Le litige qui oppose M. B… à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne porte sur un avis rendu par le service médical de cette administration concernant son taux d’incapacité permanente de travail suite à sa maladie professionnelle. Par application des dispositions précitées, un tel différend, relatif à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale, relève du juge judiciaire.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.