Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M^me A C B, représentée par M^e Angliviel, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision implicite de refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de 7 jours et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation en la munissant d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ; à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle de lui verser directement cette somme.

Elle soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est remplie ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ;

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025 à 10h33, la requérante se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction mais maintient sa demande au titre des frais d’instance.

La préfète de l’Essonne a produit une pièce complémentaire le 11 juillet 2025 à 13h11.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 11 juillet 2025 à 14h, en présence de M^me Amegee, greffière d’audience le rapport de M. Ouardes, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025 à 10h33, la requérante entend se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, la demande de M^me B formée en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B, au ministre de l’intérieur et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés, La greffière,

Signé Signé

P. Ouardes E. Amegee

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507107