Tribunal administratif de Versailles, 6 juin 2025, n° 2505379

TA Versailles
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a estimé que les mesures sollicitées feraient obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la préfecture, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être acceptée car elle contrevenait à la décision implicite de rejet de la préfecture.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 juin 2025, n° 2505379
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505379
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Babin, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner toute mesure d’urgence nécessaire à la sauvegarde de ses droits fondamentaux de disposer d’une carte de séjour en France ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 400 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante marocaine née en 1988, déclare être entrée régulièrement en France le 15 mai 2018. Elle expose avoir sollicité, le 30 novembre 2023, auprès de la préfecture de l’Essonne, la régularisation de sa situation administrative, mais qu’aucun récépissé ne lui a été délivré. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B a déposé avec succès une pré-demande de titre de séjour le 30 novembre 2023, après avoir été convoquée en préfecture le 16 septembre 2023. Par suite, en vertu des dispositions combinées et précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, la demande de titre de séjour présentée par M^me B doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l’Essonne à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de cette demande. Par suite, les mesures sollicitées sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 6 juin 2025.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505379