Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Le Brusq, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025, notifié le 24 décembre 2025, par lequel le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à destination des Comores.

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour justifiant de la régularité de son séjour, avec autorisation de travail, dans l’attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée sous le numéro 260935 par laquelle M^me A… demande l’annulation des décisions attaquées.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M^me A…, ressortissante comorienne, née en 1998, est entrée en France en 2019 sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant ». Elle a été titulaire d’un titre de séjour étudiant, régulièrement renouvelé jusqu’en 2024. Elle a déposé, le 6 mars 2024, une demande de changement de statut, afin d’obtenir un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Par un arrêté du 19 décembre 2025, le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’obligation à quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination :

3. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 722-7 du même code : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. ».

4. Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français est régi par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le tribunal statue. Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure contentieux régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont irrecevables et doivent par conséquent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant refus de titre de séjour :

6. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

7. M^me A…, qui a demandé un changement de statut, ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. Il résulte de l’instruction qu’elle vit avec un compatriote séjournant régulièrement sur le territoire et avec lequel elle a eu un enfant. Si elle soutient que la décision la prive de ressources essentielles pour son foyer et qu’elle souffre d’un syndrome anxiodépressif qui nécessite des soins, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que son compagnon ne pourrait subvenir seul aux charges du foyer, alors qu’il est employé en contrat à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de technicien préleveur dans un laboratoire. Par suite, la requérante ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant, au regard des conséquences immédiates de la décision attaquée sur sa situation concrète, de la nécessité de bénéficier d’une mesure provisoire dans l’attente du jugement devant statuer sur la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

8. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 6 février 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.